Husband's Appeal of Divorce Denial Based on Insults Affirmed; Wife's Damages Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision denying divorce based on alleged insults by the wife, arguing the lower court wrongly dismissed insults prior to the husband's infidelity, which could not be excused by that infidelity, and incorrectly shifted the burden of proof. The court affirmed the rejection of the divorce claim because the appellate court reasonably concluded that two prior incidents in 1958 and 1959, despite being cited by the husband, did not constitute a serious or repeated violation of marital obligations making the continuation of the marriage intolerable, rendering any hypothetical reasoning regarding the later infidelity superfluous. Furthermore, the appellate court's award of damages to the wife, beyond support obligations, was justified by her documented inability to resume her midwifery profession due to declining health, compounded by the emotional distress from discovering her husband's relationship, thus satisfying the grounds for compensation under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ALINEA 2, DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL; Husband's Appeal of Divorce Denial Based on Insults Affirmed; Wife's Damages Upheld: The court affirmed the rejection of the divorce claim because the appellate court reasonably concluded that two prior incidents in 1958 and 1959, despite being cited by the husband, did not constitute a serious or repeated violation of marital obligations making the continuation of the marriage intolerable, rendering any hypothetical reasoning regarding the later infidelity superfluous. Furthermore, the appellate court's award of damages to the wife, beyond support obligations, was justified by her documented inability to resume her midwifery profession due to declining health, compounded by the emotional distress from discovering her husband's relationship, thus satisfying the grounds for compensation under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as the basis for legally justifying the decision regarding the alleged insults predating 1960.
Cited by the court as the basis for justifying the damages awarded to the wife.
Cited by the court in relation to the pension awarded to the wife following the divorce pronounced to the husband's fault.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PARTIELLE LE 12 MARS 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 JANVIER 1969, D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ECARTE, EN DONNANT UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, DES INJURES INVOQUEES PAR LE MARI ET QUI, PROFEREES PAR L'EPOUSE ET ANTERIEURES AU DEBUT DE L'INFIDELITE DE SON CONJOINT, N'AURAIENT PU ETRE EXCUSEES PAR CETTE INFIDELITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LIAISON DE X... REMONTAIT AU MOINS A JUIN 1960 ET AVOIR ADMIS QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME DAI Z... A CETTE DATE ETAIT DEPOUILLE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, L'ARRET RELEVE QUE DEUX "INCIDENTS, S'ETAIENT PRODUITS ANTERIEUREMENT ENTRE LES EPOUX, L'UN EN 1958, L'AUTRE EN 1959 ET ENONCE QUE CES INCIDENTS, REPROCHES PAR LE MARI A SA FEMME, "NE SAURAIENT CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF HYPOTHETIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NON INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DES FAITS ANTERIEURS A 1960 ONT, SANS ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AURAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS;
MAIS ATTENDU QU'A PRES AVOIR RAPPELE QUE LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DE X... PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET AVOIR ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT, LORS DE SON MARIAGE, CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DE SAGE-FEMME ET QU'A L'AVENIR ELLE NE POURRAIT PAS REPRENDRE NORMALEMENT CETTE ACTIVITE EN RAISON D'UN ETAT DE SANTE DEVENU PRECAIRE ET NECESSITANT DE GRANDS MENAGEMENTS;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X..., JUSQU'AU JOUR OU ELLE DECOUVRIT LA LIAISON DE SON MARI, AVAIT EPROUVE POUR LUI UNE GRANDE AFFECTION;
ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A ACCORDES A L'EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS