Social Security Fund Reimbursement Barred by Res Judicata; Abuse of Process Finding Reversed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident case where the victim's social security fund sought reimbursement for benefits paid from the at-fault party, the appellate court correctly held that the fund's subsequent action for reimbursement was barred by the principle of *res judicata* because the fund had participated in the initial police tribunal proceedings where the victim's total damages were definitively assessed and the judgment had become final, as the fund failed to use appropriate remedies to correct the initial judgment's omission regarding its claim. However, the judgment was partially quashed because the appellate court erred in finding an abuse of process when it condemned the social security fund to pay damages to the victim, as the fund's actions—suing the liable party for reimbursement and including the victim only in her capacity as a beneficiary of paid prestations—did not constitute the malice, bad faith, or gross error required to qualify as an abuse of judicial action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Reimbursement Barred by Res Judicata; Abuse of Process Finding Reversed: However, the judgment was partially quashed because the appellate court erred in finding an abuse of process when it condemned the social security fund to pay damages to the victim, as the fund's actions—suing the liable party for reimbursement and including the victim only in her capacity as a beneficiary of paid prestations—did not constitute the malice, bad faith, or gross error required to qualify as an abuse of judicial action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was used to establish the legal principle regarding abuse of process, which was the basis for quashing the part of the judgment condemning the CPAM to pay damages to Dame X.
Mentioned in the reasoning concerning the procedural aspect of the initial police court hearing, but it was not cited in the dispositive orders.
Mentioned in the appellant's arguments but not cited in the dispositive orders.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SE CONSTITUA PARTIE CIVILE CONTRE SEGOND DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE FUT APPELEE EN CAUSE;
QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, SEGOND FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, QU'UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME FUT ORDONNEE ET QUE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE FURENT RESERVES, QU'APRES EXPERTISE ET PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1970 LE TRIBUNAL DE POLICE CONDAMNA SEGOND A REPARER LE PREJUDICE DE DAME X...;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LA CAISSE PRECITEE A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE TANT SEGOND POUR OBTENIR DE LUI LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A DAME X... QUE CETTE DERNIERE;
QUE, DE SON COTE, SEGOND A CITE DAME TROUILLARD EN GARANTIE;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1970 AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA FIXATION DU PREJUDICE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE POURRAIT Y AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE CELLE-CI "NE FIGURANT PAS AUX QUALITES DU JUGEMENT DE POLICE DU 15 MAI 1970" ET "AYANT ENGAGE SON ACTION DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPOSE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE", QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU QUE DAME X... N'AURAIT RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ET QUE DANS L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE SEGOND N'AURAIT PAS ETE INCLUS "LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DES FRAIS PHARMACEUTIQUES";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'EN COMPARAISSANT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DU 24 AVRIL 1970 SANS DEMANDER LE RENVOI DE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AINSI QU'ELLE AURAIT PU LE FAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT COUVERT LA NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI ET QUE LE DEBAT S'ETAIT TROUVE LIE CONTRADICTOIREMENT ENTRE DAME X... ET LA CAISSE, PARTIES CIVILES, D'UNE PART, ET SEGOND, D'AUTRE PART;
QUE L'ARRET ENONCE QUE SI DANS SON JUGEMENT DU 15 MAI SUIVANT, LE TRIBUNAL DE POLICE "N'AVAIT PAS TENU COMPTE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE", CELLE-CI N'AVAIT PAS "FAIT REPARER CETTE OMISSION PAR LA VOIE DE RECOURS QUI LUI PARAISSAIT APPROPRIEE" ET QUE "FAUTE POUR ELLE D'AVOIR USE DE CE DROIT, LEDIT JUGEMENT ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET LUI ETAIT OPPOSABLE";
QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1970 AVAIT REPARE LE PREJUDICE "TOTAL" DE DAME X...;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI NE REPOSAIT PAS SUR LA NULLITE D'UN JUGEMENT POUR DEFAUT D'INDICATION PAR LA VICTIME DE SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE, ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1970, AUQUEL LA CAISSE A ETE PARTIE ET QUI EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LUI ETAIT OPPOSABLE;
QUE, PARTANT, L'ON NE SAURAIT REVENIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET DONT LE MONTANT A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LEDIT JUGEMENT;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT COMMIS UN ABUS DE PROCEDURE EN ATTRAYANT DANS L'INSTANCE DAME X... ET QU'ELLE LUI AVAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT RECLAME CONDAMNATION QUE CONTRE LE SEUL SEGOND ET N'AVAIT ATTRAIT DANS LA CAUSE DAME X..., QUI AVAIT ETE INDEMNISEE DE SON DOMMAGE, QU'EN SA QUALITE D'ASSUREE SOCIALE A QUI ELLE AVAIT SERVI DES PRESTATIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RELEVE DE FAUTE DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DANS L'EXERCICE DE L'ACTION EN JUSTICE;
D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY