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73-11319 Généré par l'IA

Notary Clerk Censure Appeal Regarding Factual Specificity and Evidentiary Error

Numéro de cause 73-11319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A notary clerk disciplined with a censure for improper commercial interference appealed, arguing the citation failed to specify the facts, thus impeding his defense; however, the court upheld the decision because the clerk acknowledged the offenses after hearing a detailed report enumerating the alleged infractions. The appellant further contended the disciplinary body misrepresented evidence by citing a guarantee act dated April 14, 1971, which supposedly did not exist in the records; the court dismissed this, noting that defense counsel produced the actual guarantee act, signed in May/June 1972, concluding the date in the report was a non-reversible material error.

Regeste Legislator

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Article 7 de l'ordonnance du 28 juin 1945, Article 693 du Code de procédure civile; Notary Clerk Censure Appeal Regarding Factual Specificity and Evidentiary Error: The appellant further contended the disciplinary body misrepresented evidence by citing a guarantee act dated April 14, 1971, which supposedly did not exist in the records; the court dismissed this, noting that defense counsel produced the actual guarantee act, signed in May/June 1972, concluding the date in the report was a non-reversible material error.

Mots-clés

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notaire audience d'administration des preuves erreur de fait usage de faux exécution - Documents à produire faux renseignements sur des entreprises commerciales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 7 de l'ordonnance du 28 juin 1945

Cited within the first ground of appeal concerning the alleged lack of specificity in the citation, although the appeal was ultimately rejected on this point.

Article 693 du Code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the rejection of the appeal (although not explicitly cited in the dispositive, the outcome of 'REJET' implies application of the general rules for rejecting appeals in cassation, which for the French Court of Cassation in this era often fell under the general Civil Procedure Code, or in the absence of specific procedural citation, the rejection itself stands as the ultimate order).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, SIEGEANT EN COMITE MIXTE, D'AVOIR CITE L'INCULPE POUR ETRE ENTENDU SUR SON "INGERENCE DANS DES ENTREPRISES COMMERCIALES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE RENDUE SUR UNE CITATION QUI N'AURAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, APPLICABLE A LA CAUSE, EN SE BORNANT A PRECISER LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS REPROCHES ET NON LEUR CONSISTANCE, CE QUI AURAIT EMPECHE L'INCULPE D'ORGANISER SA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, APRES AVOIR ENTENDU LA LECTURE DU RAPPORT ENUMERANT ET DETAILLANT LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, A "RECONNU LES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI A LA REGLEMENTATION TANT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER QUE DANS LE DOMAINE COMMERCIAL" ;

QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES CRITIQUES FAITES A L'ENCONTRE DU CONTENU DE LA CITATION, L'INCULPE A EU CONNAISSANCE DES INFRACTIONS AINSI ENUMEREES ET RETENUES CONTRE LUI ET A, DES LORS, EU LA POSSIBILITE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE D'ELLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REPERTOIRE DE L'ETUDE DE ROBERT, NOTAIRE, EN FAISANT ETAT, DANS LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, D'UN ACTE DU 14 AVRIL 1971 PAR LEQUEL FEREY SE SERAIT CONSTITUE CAUTION DE LA SOCIETE HALGATTE ET COMPAGNIE ENVERS MIGNOT POUR UNE SOMME DE 130 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A CETTE DATE, UN TEL ACTE N'EXISTAIT PAS AU REPERTOIRE DE L'ETUDE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PRODUCTION PAR LA DEFENSE, ET NON CONTESTEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE LA PHOTOCOPIE DE LA GROSSE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SUSENONCEE, QUE CELUI-CI A ETE SIGNE LES 30 MAI-15 JUIN 1972 PAR LE NOTAIRE ET LES PARTIES ;

QUE LA DATE DU 14 AVRIL 1971, INSEREE AU RAPPORT, NE PEUT DONC ETRE QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DU RAPPORTEUR, NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JANVIER 1973 PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MANCHE.