Legislator Jurisprudence & Législation
73-13463 Généré par l'IA

Purchaser Payment to Agent Lacking Authority

Numéro de cause 73-13463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned purchasers who paid the full price of a property to a business agent, who subsequently embezzled a portion of the funds instead of remitting it all to the sellers' notary, and the appellate court held the purchasers could legitimately believe the agent had the authority to receive payment based only on the fact that he represented the sellers during negotiations and the sellers' other representatives were absent. The high court quashed the appellate decision, reasoning that merely noting the agent's presence during negotiations and the absence of others was insufficient under the relevant Civil Code article to establish the circumstances justifying the purchasers' belief that the agent's mandate extended to receiving the payment, thus failing to provide a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; Purchaser Payment to Agent Lacking Authority: The high court quashed the appellate decision, reasoning that merely noting the agent's presence during negotiations and the absence of others was insufficient under the relevant Civil Code article to establish the circumstances justifying the purchasers' belief that the agent's mandate extended to receiving the payment, thus failing to provide a legal basis for the decision.

Mots-clés

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mandataire vendeur partie au contrat assignation compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs notaire épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision for failing to provide a legal basis regarding the apparent authority of the agent based on the Civil Code provision concerning mandates.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX A..., X... D'UN PAVILLON, EN ONT VERSE LE PRIX A MINIER, AGENT D'AFFAIRES, QUE LES EPOUX Y..., Z... AVAIENT CHARE DE NEGOCIER LA VENTE ;

QUE MINIER TRANSMIT LES FONDS RECUS AU NOTAIRE DES EPOUX Y... A L'EXCEPTION D'UNE SOMME DE QUARANTE MILLE FRANCS QU'IL DETOURNA ;

QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX A... AVAIENT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE MINIER AVAIT POUVOIR DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU PRIX DU PAVILLON, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'IL AVAIT REPRESENTE LES Z... AU COURS DE LA NEGOCIATION ETQUE LES AUTRES REPRESENTANTS ET CONSEILS DE CES DERNIERS N'ETAIENT PAS SUR LES LIEUX DU CONTRAT, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PROPRES A AUTORISER LES EPOUX A... A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DU MANDAT DE L'AGENT D'AFFAIRES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGA E A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.