Legislator Jurisprudence & Législation
73-20065 Généré par l'IA

Subtenant's Claim for Right to Remain Barred by Final Eviction Order

Numéro de cause 73-20065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A subtenant, against whom an expulsion order was definitively granted by a summary judgment after an appeal was declared inadmissible, sought recognition of a right to remain in the premises via a principal action, arguing that the summary decision did not preclude this right because the procedure was allegedly irregular and the decision was not final when the main action was initiated. The court rejected the appeal, finding that since the summary order for eviction had become final due to the failure to appeal within the legal timeframe before the main action was introduced, its definitive nature mandated, under the relevant law, that the subtenant was deprived of any right to remain in the premises.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10-1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Subtenant's Claim for Right to Remain Barred by Final Eviction Order: The court rejected the appeal, finding that since the summary order for eviction had become final due to the failure to appeal within the legal timeframe before the main action was introduced, its definitive nature mandated, under the relevant law, that the subtenant was deprived of any right to remain in the premises.

Mots-clés

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ordre d'évacuation droit de demeurer sous-locataire droit d'emption du preneur prétention abusive du bailleur validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10-1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This article provided the basis for the Court of Appeal's decision that the definitive expulsion order deprived the appellant of any right to remain in the premises.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 10-1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This article provided the basis for the Court of Appeal's decision that the definitive expulsion order deprived the appellant of any right to remain in the premises.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KATARINCEK, QUI, COMME SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT LA SOCIETE HOTELIERE JEANNE-D'ARC-BUCI EST PROPRIETAIRE, A FAIT L'OBJET, LE 20 JUILLET 1971, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT SON EXPULSION, ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE POUR AVOIR ETE FRAPPEE D'UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL AVAIT FORMEE AU PRINCIPAL PAR EXPLOIT DU 6 MARS 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE DECISION DE REFERE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'A LA CONDITION QUE LA PROCEDURE DE REFERE AIT ETE REGULIERE ET QUE LE JUGE DES REFERES N'AIT PAS EXCEDE SA COMPETENCE COMME CE FUT LE CAS EN L'ESPECE, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, SA DECISION DOIT ETRE DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE EST INTRODUITE L'INSTANCE AU PRINCIPAL, CE QUI N'A PAS ETE, ET QU'ENFIN, EN L'ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE, DE PRETENDUES INFRACTIONS A SES OBLIGATIONS NE POUVAIENT ETRE RETENUES CONTRE LUI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1971 SIGNIFIEE A KATARINCEK LE 5 AOUT 1971, ETANT DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, AVANT L'INTRODUCTION, LE 6 MARS 1972, DE LA DEMANDE AU PRINCIPAL, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-1° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DECISION DEFINITIVE D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE KATARINCEK PAR LADITE ORDONNANCE LE PRIVAIT DE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS