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73-10150 Généré par l'IA

Fuel Supply Contract Price Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 73-10150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal challenging a decision that annulled and voided an agreement concerning the loan of a fuel distribution facility and an obligation for exclusive supply, based on the fact that the parties had not agreed on the price for deliveries since a specified date. The appellate court's finding that no agreement existed on the price, even under regulatory frameworks limiting price negotiation, was upheld because the supplier unilaterally changed its prices after a certain date, and the recipient had expressly protested these new prices, thus demonstrating a lack of mutual assent on the essential element of price.

Regeste Legislator

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Fuel Supply Contract Price Dispute Appeal Rejection: The appellate court's finding that no agreement existed on the price, even under regulatory frameworks limiting price negotiation, was upheld because the supplier unilaterally changed its prices after a certain date, and the recipient had expressly protested these new prices, thus demonstrating a lack of mutual assent on the essential element of price.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie au contrat appel d'offres infructueux procédure antisubvention litige en matière de tarif approvisionnement énergétique contrat de prêt
Généré par l'IA
2000703
Hydrocarbon Supply Contract Challenge Dismissed
18-12823
Minister of Economy v. Distributor Contract Imbalance Appeal Rejection
89-12919
Fuel Supply Contract Nullity and Loan Reimbursement Obligation
87-14071
Supplier v. Client and Guarantor over Contract Termination and Loan Repayment
68-13186
Fuel Distribution Contract Validity After Regulatory Price Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This order definitively rejects the appeal, which is the final ruling on the merits of the case presented in the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 19 OCTOBRE 1972) D'AVOIR CONSTATE LA NULLITE ET LA CADUCITE DES CONVENTIONS INTERVENUES LE 1ER JUIN 1959, ENTRE LA SOCIETE LES PETROLES DE L'OUEST ET BREJEON, QUI PREVOYAIENT LE PRET PAR CETTE SOCIETE A BREJEON D'UNE INSTALLATION DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS AVEC OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE DES PETROLES DE L'OUEST, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER JUIN 1969, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE PRIX DES LIVRAISONS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, SI UNE VENTE N'EST PARFAITE QUE POUR AUTANT QUE L'ACCORD S'EST FAIT SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC OU DE TOUTE AUTRE RAISON, LA DETERMINATION D'UN SEUL ELEMENT DU PRIX DEPEND DE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS, ET QUE, DANS CE CAS, L'ACCORD SUR LE PRIX EST REPUTE EXISTER, DES LORS QUE LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR LA DETERMINATION DE CET ELEMENT UNIQUE, DE TELLE SORTE QUE, DES LORS, EN L'ESPECE, PUISQU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LE PRIX PAYE PAR LA "SOCIETE DISTRIBUTRICE" NE DEPENDAIT PAS DE SA VOLONTE, ET QUE LA SEULE DETERMINATION DE LA MARGE GLOBALE ACCORDEE AUX DISTRIBUTEURS ET AUX DETAILLANTS POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'AUCUN ACCORD SUR LE PRIX A PAYER PAR BREJEON NE S'ETAIT FORME, DES LORS QU'ELLE NE CONSTATAIT PAS QUE LA REPARTITION ENTRE BREJEON ET LA SOCIETE LES PETROLES DE L'OUEST DE LA MARGE GLOBALE SUSVISEE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SI LA COUR D'APPEL AVAIT ENTENDU DISCUTER LA BASE MEME DES RAISONNEMENTS DE LA SOCIETE LES PETROLES DE L'OUEST, ELLE AURAIT DU, SOUS PEINE D'OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT SA DECISION, S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES, SELON ELLE, CETTE SOCIETE DISPOSAIT D'UNE MARGE DE DISCUSSION DU PRIX PAYE PAR ELLE;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE PETROLIERE NE JUSTIFIE D'AUCUN ACCORD AVEC BREJEON, NI SUR LA REPARTITION DE LA MARGE GLOBALE FIXEE PAR LES ARRETES DES 27 MAI 1963 ET 26 JUIN 1968, NI SUR LE PRIX PAYE PAR LE DETAILLANT;

QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DEPUIS LE 5 JUIN 1969, LES PRIX FIXES PAR LA SOCIETE PETROLIERE NE SONT PAS DES PRIX DE MARCHE ISSUS DE LA CONFRONTATION D'UN ENSEMBLE DE VENDEURS ET D'ACHETEURS SUFFISAMMENT DIVERSIFIES, MAIS QU'ILS AVAIENT VARIE SUIVANT LA SEULE VOLONTE DE LA SOCIETE VENDERESSE ET QUE BREJEON, NON SEULEMENT NE LES A PAS ACCEPTES SANS RESERVE, MAIS, AU CONTRAIRE, A PROTESTE PAR LETTRE DU 17 NOVEMBRE 1969;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MOTIVE ET JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE TOUT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES