Legislator Jurisprudence & Législation
72-12990 Généré par l'IA

Buyer Rescission of Coat Sale Reversed Due to Unproven Hidden Defect

Numéro de cause 72-12990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court had ruled in favor of a buyer seeking rescission of a coat sale because the garment had been yellowed by the sun while on display, noting the damage was too apparent for normal use. The high court quashed this decision, reasoning that the commercial court failed to legally justify its ruling by not establishing in its grounds that the defect remained hidden from the buyer at the time of the sale, as required by the relevant civil code article concerning hidden defects.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyer Rescission of Coat Sale Reversed Due to Unproven Hidden Defect: The high court quashed this decision, reasoning that the commercial court failed to legally justify its ruling by not establishing in its grounds that the defect remained hidden from the buyer at the time of the sale, as required by the relevant civil code article concerning hidden defects.

Mots-clés

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défauts cachés acheteur vente commerciale garantie en raison des défauts de la chose décision motivée décisions relatives au régime pécuniaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL

The court overturned the lower court's decision because it failed to establish that the defect in the item sold was hidden from the buyer, as required by this article.

ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited to reject the first ground for appeal, as the formal requirements for mentioning the object of the claim were met.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PORTERAIT PAS MENTION DE L'OBJET DE LA DEMANDE NI DES MOYENS DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, NE DETERMINANT PAS LA FORME DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES CES MENTIONS, IL SUFFIT QUE CELLES-CI RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION, LAQUELLE, OUTRE SES MOTIFS PROPRES, SE REFERE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DONT ELLE EST LA SUITE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'ESTIMANT, APRES EXPERTISE, QUE C'ETAIT PENDANT SON EXPOSITION A L'ETALAGE DU MAGASIN DE LA DEMOISELLE SUSCILLON QUE LE MANTEAU VENDU PAR CETTE DERNIERE A LA DAME X... AVAIT ETE JAUNI PAR LE SOLEIL ET CONSTATANT QUE CES TRACES JAUNES ETAIENT TROP APPARENTES POUR PERMETTRE UN USAGE NORMAL DU VETEMENT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI L'ACTION DE LA DAME X... EN RESOLUTION DE LA VENTE;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER PAR AUCUN MOTIF QUE LE VICE DE LA CHOSE ETAIT DEMEURE CACHE POUR L'ACHETEUSE LORS DE LA VENTE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND