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72-13679 Généré par l'IA

Right of Passage Indemnity Dispute Over Landlocked Property

Numéro de cause 72-13679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking a right of passage due to the landlocked nature of their property contested a decision that granted this passage, requiring compensation and traversing a third party's land, who would also gain usage rights. The appellant argued that because the enclosure resulted from an initial division of property, the passage should be granted without indemnity solely over the divided parcel, per Article 684 of the Civil Code, and that the court failed to address arguments regarding the proposed route following the third party's involvement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 684 applies only when enclosure results directly from the division agreement; in this case, the enclosure arose from current operational needs following a much earlier division, thus making Articles 682 and 683 applicable, and further holding that the lower court reasonably determined the expert-proposed route was the shortest and least damaging, adequately responding to all relevant contentions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, ARTICLE 682 ET 683 DU CODE CIVIL; Right of Passage Indemnity Dispute Over Landlocked Property: The appellant argued that because the enclosure resulted from an initial division of property, the passage should be granted without indemnity solely over the divided parcel, per Article 684 of the Civil Code, and that the court failed to address arguments regarding the proposed route following the third party's involvement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that Article 684 applies only when enclosure results directly from the division agreement; in this case, the enclosure arose from current operational needs following a much earlier division, thus making Articles 682 and 683 applicable, and further holding that the lower court reasonably determined the expert-proposed route was the shortest and least damaging, adequately responding to all relevant contentions.

Mots-clés

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droit à la propriété partage de la propriété libre passage contestation civile servitude servitude de conduite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 684 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVAGE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS;
ARTICLE 682 ET 683 DU CODE CIVIL
These articles were deemed solely applicable because the partial enclosure resulted from current operating needs, not from a division that occurred in 1830.
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92-11500
Right of Passage Indemnity Calculation Dispute
12-12922
Landlocked Property Owner v. Neighboring Landowner (Right of Passage)
10-24692
Dispute Over Right of Passage and Insufficient Legal Grounding
96-12672
Landowner Appeal on Right of Passage for Landlocked Property Rejected
20/020921
Landlocked Property Owner Granted Right of Passage Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 682 ET 683 DU CODE CIVIL

These articles were deemed solely applicable because the partial enclosure resulted from current operating needs, not from a division that occurred in 1830.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'ALFONSI, AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE SA PROPRIETE, UN PASSAGE A TRAVERS LE FONDS DE BERENGUIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR CE PASSAGE MOYENNANT INDEMNITE SUIVANT LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT ET D'AVOIR DIT QUE CE CHEMIN PASSERAIT POUR PARTIE SUR LE FONDS DE DAME Y... QUI, EN CONTREPARTIE, EN AURAIT EGALEMENT L'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE UNIQUE, LE PASSAGE DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, ETRE PRIS UNIQUEMENT SUR LE TERRAIN DIVISE ET SANS INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR COMME SATISFAISANTE L'OFFRE DE DAME Y...

D'ACCEPTER LE PASSAGE DU CHEMIN SUR SON FONDS A CONDITION D'EN USER ELLE-MEME, CETTE OFFRE "NE POUVANT CHANGER LES CONSEQUENCES DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL" ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ADDITIONNELLES D'ALFONSI FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU, EN L'ETAT DE L'INTERVENTION DE DAME Y..., DE MODIFIER LE TRACE FIXE PAR L'EXPERT EN TENANT COMPTE DE CELUI INDIQUE PAR UN EXPERT Z...;

MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL NE DOIT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'ETAT D'ENCLAVAGE EST LE RESULTAT IMMEDIAT DE LA CONVENTION QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS;

QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE L'ENCLAVE RELATIVE DU FONDS ALFONSI RESULTE NON D'UNE DIVISION, OPEREE DES 1830, MAIS DES BESOINS DE L'EXPLOITATION ACTUELLE DU FONDS QUI NECESSITE UNE DESSERTE PLUS IMPORTANTE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 682 ET 683 DU CODE CIVIL SONT SEULES APPLICABLES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ALFONSI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET QUE LE TRACE PROPOSE PAR L'EXPERT X... LE PLUS COURT ET LE MOINS DOMMAGEABLE, CE QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.