Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-12100 Généré par l'IA

Buyer's Warranty Claim Against Sellers for Misrepresented Property Encumbrance

Numéro de cause 72-12100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied an action for warranty and damages by a property buyer against the sellers after the buyer obstructed an apparent right of passage that the sellers had falsely stated in the deed did not exist; the appellate court erred by ruling that the buyer's prior non-reclamation and the apparent nature of the pre-existing, title-based servitude negated the sellers' contractual fault for misrepresentation, whereas the deliberate false statement regarding the absence of any servitude constitutes a breach of contract requiring indemnification under the Civil Code articles concerning warranties against undisclosed encumbrances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL; Buyer's Warranty Claim Against Sellers for Misrepresented Property Encumbrance: The Court of Cassation overturned a lower court's decision that denied an action for warranty and damages by a property buyer against the sellers after the buyer obstructed an apparent right of passage that the sellers had falsely stated in the deed did not exist; the appellate court erred by ruling that the buyer's prior non-reclamation and the apparent nature of the pre-existing, title-based servitude negated the sellers' contractual fault for misrepresentation, whereas the deliberate false statement regarding the absence of any servitude constitutes a breach of contract requiring indemnification under the Civil Code articles concerning warranties against undisclosed encumbrances.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en cas d'éviction dommages-intérêts contractuels acheteur droit à la propriété demande en justice défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL
These articles are cited as the legal basis for the cassation, as the lower court's decision allegedly violated them.
Généré par l'IA
88-13457
Sale Agreement Dispute and Erroneous Recognition of Servitude
JURITEXT000006955177
Buyer v. Seller: Defective Property Sale and Concealment Claim Upheld
16-22250
Buyers' Damages Claim After Rescission and Lawyer's Negligence Regarding Omitted Damages Claim
97-19257
Seller Liability in Unfinished House Sale
12-26047
Buyers v. Sellers and Notary Regarding Property Defects and Undisclosed Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL

These articles are cited as the legal basis for the cassation, as the lower court's decision allegedly violated them.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1638 ET 1147 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI LE VENDEUR D'UN FONDS A FAUSSEMENT AFFIRME DANS L'ACTE DE VENTE QU'IL N'A CONSTITUE SUR LEDIT FONDS AUCUNE SERVITUDE ET QU'IL N'EN EXISTE PAS A SA CONNAISSANCE, IL A COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE DONT IL DOIT REPARATION;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET 1938, MOLINIER ET PASTRE ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX DE LA DAME Y..., VEUVE Z..., UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE VIGNE QU'ELLE POSSEDE A VILLARDONNEL, LIEUDIT LES MIALHADES, CADASTREE 361P ET LONGEANT, SUR UNE LARGEUR DE DEUX METRES, LA LIMITE NORD DE LA PIECE DE TERRE;

QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 DECEMBRE 1960, LA VEUVE Z... ET SA FILLE, LA DAME A..., ONT VENDU A KAHLA LA PARCELLE SUSVISEE, GREVEE DE SERVITUDE, EN DECLARANT DANS L'ACTE QUE "LES VENDEURS N'ONT PERSONNELLEMENT CONSTITUE AUCUNE SERVITUDE SUR LA PARCELLE DE TERRE, OBJET DE LA PRESENTE VENTE ET QU'A LEUR CONNAISSANCE, IL N'EN EXISTAIT AUCUNE", QUE COURANT 1968, KAHLA AYANT DEFONCE LE CHEMIN, SUR LEQUEL S'EXERCAIT LA SERVITUDE, MOLINIER ET LA DAME PASTRE, VEUVE X..., L'ONT ASSIGNE EN RETABLISSEMENT DU PASSAGE SUPPRIME ET EN DOMMAGES-INTERETS;

QUE KAHLA A APPELE EN GARANTIE LA DAME Y... VEUVE Z..., ET LA DAME A...;

ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR KAHLA CONTRE SES VENDEURS, LA COUR D'APPEL, QUI L'A CONDAMNE A RETABLIR LE CHEMIN DE SERVITUDE DANS SON ETAT ANTERIEUR, RETIENT "QUE BIEN QUE NON DECLAREE DANS L'ACTE DE VENTE, LA SERVITUDE NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR SI DES SIGNES APPARENTS L'ONT REVELEE A L'ACQUEREUR ET SI CELUI-CI EN A SOUFFERT L'USAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES SANS RECLAMATION ET CE, MEME LORSQUE LA SERVITUDE RESULTE D'UN TITRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE" ET CONSTATE "QUE LE PASSAGE CREE EN 1938 MESURE DEUX METRES DE LARGE ET ETAIT SUFFISAMMENT ENTRETENU ET TRES APPARENT";

QUE DE MEME "KAHLA A SUPPORTE PENDANT HUIT ANS L'EXERCICE DE LA SERVITUDE SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION;

QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUE UN AVEU IMPLICITE DE LA CONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.