Restrictive Covenant Enforcement: Demolition Obligation for Authorized Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered appeals concerning the denial of a request for demolition of a garage-parking structure built in violation of restrictive covenants contained in a 1932 land development deed, which prohibited "inconvenient, unsanitary, or dangerous establishments." The appellate court had refused to order demolition against the property owners, despite confirming the construction violated the covenants and constituted an inconvenient establishment, on the grounds that the construction was the act of a third-party legal entity and that the property owners, while liable for damages, could not be compelled to demolish a building they did not own. The High Court quashed this decision, reasoning that under relevant civil code provisions, a creditor has the right to demand the destruction of something done in contravention of an obligation, and since the property owners were bound by the restrictive covenants and authorized the non-compliant construction, they could not be shielded from the obligation to demolish the structure simply because another entity physically erected it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1143 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL, 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958; Restrictive Covenant Enforcement: Demolition Obligation for Authorized Violation: The High Court quashed this decision, reasoning that under relevant civil code provisions, a creditor has the right to demand the destruction of something done in contravention of an obligation, and since the property owners were bound by the restrictive covenants and authorized the non-compliant construction, they could not be shielded from the obligation to demolish the structure simply because another entity physically erected it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the creditor's right to demand destruction of what was built in contravention of an obligation, formed the basis for the claim that the Court of Appeal violated when denying demolition.
This article, concerning the requirement to reproduce covenants in sale agreements, formed the basis for the claim that the Court of Appeal violated regarding the enforcement of the restrictive covenants.
Texte complet
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219;
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL A LIEU;
QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QUE LE RESPECT DES SERVITUDES ET AUTRES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX A... DES LOTS, MAIS A TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, TOUS LES ACTES DE VENTE, PROMESSE DE VENTE OU ENGAGEMENTS DE LOCATION DEVANT REPRODUIRE TANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION QUE LES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE OU DE LOCATION PREVUES AU CAHIER DES CHARGES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BATIMENT EDIFIE SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Z..., EST A USAGE DE GARAGE-PARKING, CONSTITUE UN ETABLISSEMENT INCOMMODE, DONT LA CONSTRUCTION ENFREINT LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ETABLI LE 5 MARS 1932 POUR LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA LES PAVILLONS, DONT FAIT PARTIE LE FONDS DES EPOUX Z..., X... PAR EUX, SELON ACTE DU 22 JUIN 1954, REPRODUISANT L'INTERDICTION, DANS LE PERIMETRE DU LOTISSEMENT, DE CONSTRUIRE DES ETABLISSEMENTS INCOMMODES, INSALUBRES OU DANGEREUX;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... ET B..., C... DE LOTS VOISINS DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE "QUE L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION EST LE FAIT D'UNE PERSONNE MORALE, NON EN CAUSE, LA SOCIETE Z... ET SES FILS";
QUE SI CETTE CONSTRUCTION A ETE AUTORISEE PAR LES EPOUX Z..., A... DU FONDS ET DEBITEURS DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES FONCIERES, CES DERNIERS, RESPONSABLES DES TROUBLES DONT AURAIENT A SE PLAINDRE LES VOISINS SERAIENT PASSIBLES DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS NE PEUVENT ETRE CONTRAINTS A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UN EDIFICE QUI NE LEUR APPARTIENT PAS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
ET SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : ATTENDU QUE, PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 72-13 006, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DES EPOUX Z...;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER, NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006, NI SUR LE POURVOI N° 72-13 219 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.