Debtor v. Creditor's Assignees: Res Judicata in Secured Claim Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor had delegated a claim to a creditor, secured by a mortgage and promissory notes, leading to a prior judgment where the debtor's opposition to enforcement of the full amount was deemed unfounded; subsequently, the creditor assigned the notes to new holders who purchased assets in an adjudication, and the debtor again contested the validity of some notes in a subsequent proceeding, prompting the appellate court to reject the defense of res judicata, citing the presence of other creditors and a difference in the object of the two disputes. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court erred in refusing to apply res judicata between the original parties (or their successors) merely because other creditors were involved in the second suit, and because the core issue—the debtor's liability for the full amount under the original act—was identical in both proceedings, thereby violating the principle of res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LE TEXTE SUSVISE; Debtor v. Creditor's Assignees: Res Judicata in Secured Claim Enforcement: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court erred in refusing to apply res judicata between the original parties (or their successors) merely because other creditors were involved in the second suit, and because the core issue—the debtor's liability for the full amount under the original act—was identical in both proceedings, thereby violating the principle of res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was quashed because the Court of Appeal failed to apply the principle of *res judicata* (chose jugée) based on this article in the relationship between SAHI and Arnaud and Saier.
Cited in relation to the violation of the *res judicata* principle when the Court of Appeal wrongly dismissed the exception based on the lack of identical object in the two proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, SOUS LA CONDITION QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME, ET QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LA MEME CAUSE, SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES AGISSANT EN LA MEME QUALITE;
ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 SEPTEMBRE 1968, CONTESSO, DEBITEUR DE GULLI, A DELEGUE AU PROFIT DE CE DERNIER UNE CREANCE QU'IL AVAIT SUR LA SOCIETE HOTELIERE IMMOBILIERE, DITE SAHI ET CE POUR UNE SOMME DE 800000 FRANCS;
QUE, PAR LE MEME ACTE AUQUEL INTERVENAIENT LES DEUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA SAHI, CETTE SOCIETE CONSENTAIT A GULLI UNE HYPOTHEQUE SUR DIVERS IMMEUBLES, ET QU'IL ETAIT CREE 16 GROSSES AU PORTEUR DE 50000 FRANCS CHACUNE;
QUE LES INTERETS N'AYANT PAS ETE PAYES, GULLI FIT DELIVRER COMMANDEMENT A LA SAHI AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE;
QUE CETTE SOCIETE FIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA TOTALITE DE LA SOMME DE 800000 FRANCS PORTES A L'ACTE;
QUE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970 DEVENU IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS A DECLARE CETTE OPPOSITION NON FONDEE;
QUE, LE 19 OCTOBRE 1970, GULLI A CEDE LES 16 GROSSES A ARNAUD ET SAIER;
QUE, LE 21 OCTOBRE SUIVANT, 5 IMMEUBLES APPARTENANT A LA SAHI ET FAISANT L'OBJET DES SAISIES ONT ETE VENDUS SUR ADJUDICATION;
QU'ARNAUD ET SAIER ONT RACHETE 4 DE CES IMMEUBLES DONT ILS REGLAIENT LE PRIX;
PARTIE EN ESPECES ET PARTIE A L'AIDE DE GROSSES AU PORTEUR;
QU'UN ORDRE A ETE OUVERT ET QUE, SUIVANT CONTREDIT DU 26 JUIN 1971, LA SAHI A SOUTENU QUE 4 DE CES GROSSES DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES COMME CORRESPONDANT A UN PRET DE 200000 FRANCS QUI N'AURAIT PAS ETE REALISE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR SAIER ET ARNAUD, AU MOTIF, TOUT D'ABORD, QUE LE LITIGE ACTUEL COMPRENAIT, OUTRE CES DERNIERS, D'AUTRES CREANCIERS DE LA SAHI;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT POUR CE MOTIF REFUSER DE RECONNAITRE A LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1970 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS ENTRE LA SAHI ET ARNAUD ET SAIER, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE REPRESENTES DANS LA PRECEDENTE INSTANCE PAR LEUR CEDANT GULLI, SANS RECHERCHER SI LES AUTRES CREANCIERS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES ETE REPRESENTES DANS LE LITIGE ANTERIEUR;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE ECARTER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, AU MOTIF QUE LES DEUX INSTANCES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET, ALORS QUE DANS LA PREMIERE COMME DANS LA SECONDE, LA SAHI SOUTENAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE VIS-A-VIS DE GULLI OU DE CES CESSIONNAIRES ARNAUD ET SAIER DE L'INTEGRALITE DE LA SOMME PORTEE A L'ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1968, ET QUE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1970 A DEBOUTE LA SAHI EN RETENANT LE MAL-FONDE DE CETTE PRETENTION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SUR LE PREMIER GRIEF, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET, SUR LE SECOND, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON