Estate Agent Commission Dispute Following Preemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn estate agent, engaged by property owners to sell a farm, found a buyer and prepared two sales agreements: one for 480,000 francs with a 3% commission due from the sellers, and a second for 450,000 francs with a 5% commission due from the buyer; both agreements stipulated nullity if a land development agency exercised its right of preemption. When the agency ultimately preempted the sale based on the lower price from the second agreement, the agent sued the sellers for the 3% commission, but the lower court denied recovery, finding that by having the agency notified based on the second agreement, the agent had implicitly agreed not to claim the commission from the sellers. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly based its ruling on the agent's acceptance of the terms of the agreement used for the preemption notification, which did not prejudice the agent's claim against the sellers, without legally contradicting itself by referencing the nullity of that agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEstate Agent Commission Dispute Following Preemption: When the agency ultimately preempted the sale based on the lower price from the second agreement, the agent sued the sellers for the 3% commission, but the lower court denied recovery, finding that by having the agency notified based on the second agreement, the agent had implicitly agreed not to claim the commission from the sellers. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court correctly based its ruling on the agent's acceptance of the terms of the agreement used for the preemption notification, which did not prejudice the agent's claim against the sellers, without legally contradicting itself by referencing the nullity of that agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CHARGE DE LA VENTE D'UNE FERME DUVAL, AGENT IMMOBILIER;
QUE CELUI-CI DECOUVRIT UN ACQUEREUR EN LA PERSONNE DE TROTTIN ET ETABLIT DEUX <<COMPROMIS>>, LE PREMIER CONSTATANT LA VENTE AU PRIX DE 480000 FRANCS <<ACTE EN MAINS>>, UNE COMMISSION DE 3 % A LA CHARGE DES VENDEURS ETANT PREVUE POUR L'INTERMEDIAIRE, LE SECOND INDIQUANT UN PRIX DE 450000 FRANCS, EGALEMENT <<ACTE EN MAINS>>, MAIS STIPULANT UNE COMMISSION DE 5 % A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR QUE LES DEUX <<COMPROMIS>> CONTENAIENT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS SERAIENT TENUS POUR NULS AU CAS OU LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU MAINE (SAFER) EXERCERAIT SON DROIT DE PREEMPTION;
QUE C'EST LE PRIX DE 450000 FRANCS FIGURANT AU SECOND <<COMPROMIS>> QUI A ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE NOTAIRE DE LA SAFER DU MAINE, MAIS QU'IL N'A PAS ETE INDIQUE A CET ORGANISME QU'UNE COMMISSION AU PROFIT DE DUVAL ETAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR;
QUE LA SAFER AYANT USE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DUVAL A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 %;
QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDATAIRE CHARGE D'UNE MISSION ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION HABITUELLE A DROIT, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION, A UNE JUSTE REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOULIGNE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR DUVAL, SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LA CADUCITE DES DEUX <<COMPROMIS>> ET EN REFUSANT A DUVAL LE PAIEMENT DE SA COMMISSION EN RAISON DES STIPULATIONS D'UN <<COMPROMIS>> QU'ELLE VENAIT DE DECLARER NUL ET NON AVENU;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL POUR REJETER LA DEMANDE DE DUVAL ONT RELEVE QUE CELUI-CI EN FAISANT NOTIFIER A LA SAFER LE SECOND <<COMPROMIS>> CHOISI POUR RECEVOIR EXECUTION AVAIT ACCEPTE DE NE PAS RECLAMER LE PAIEMENT DE SA COMMISSION AUX VENDEURS;
QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN ACCORD DONT L'EXISTENCE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LA CADUCITE DU <<COMPROMIS>> INTERVENU ENTRE LES CONSORTS X... ET TROTTIN, ILS ONT SANS SE CONTREDIRE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS