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73-10740 Généré par l'IA

Client v. Contractor: Proof of Cash Payment in Commercial Dispute

Numéro de cause 73-10740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a client alleged paying a contractor 11,000 francs in cash before work commenced on a building, the contractor appealed the lower court's finding that the payment was made, arguing that payment exceeding 50 francs required written proof and the burden of proof lay with the payer. The appellate court rejected this argument, affirming that the payer indeed carried the burden of proof, but since the litigation involved a merchant, the client could prove the alleged payment by any means, justifying the lower court's reliance on presumptions to establish the payment.

Regeste Legislator

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Client v. Contractor: Proof of Cash Payment in Commercial Dispute: The appellate court rejected this argument, affirming that the payer indeed carried the burden of proof, but since the litigation involved a merchant, the client could prove the alleged payment by any means, justifying the lower court's reliance on presumptions to establish the payment.

Mots-clés

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contentieux commercial preuve de paiement entrepreneur fardeau de la preuve condamnation à payer une somme interprétation du contrat
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93-15620
Contractor Payment Dispute Affirmed on Evidentiary Assessment
78-14459
Commercial Entity Payment Dispute and Burden of Proof
95-22167
Contractor v. Client: Burden of Proof in Claim for Unpaid Work
09-15575
Subcontractor v. Main Contractor: Payment Dispute and Evidence Interpretation
00-21469
Project Owner v. Contractor: Construction Payment Dispute and Evidentiary Review

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BERNARD, QUI AVAIT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A L'ENTREPRENEUR LAVERGNE, A SOUTENU LUI AVOIR VERSE EN ESPECES AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX UNE SOMME DE 11000 FRANCS;

ATTENDU QUE LAVERGNE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA REALITE DE CE VERSEMENT, ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT INCOMBE A CELUI QUI SE PRETEND LIBERE ET QUE LE PAIEMENT DOIT ETRE PROUVE PAR ECRIT LORSQUE LA SOMME PRETENDUMENT PAYEE DEPASSE 50 FRANCS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAIEMENT LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI BERNARD ETABLISSAIT LE VERSEMENT ALLEGUE, A BIEN CONSIDERE QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CETTE PREUVE;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LAVERGNE, COMMERCANT, A BERNARD, CE DERNIER POUVAIT FAIRE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS DU PAIEMENT QU'IL INVOQUAIT ET QUE CE MOTIF DE PUR DROIT JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE;

QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM