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72-14241 Généré par l'IA

Annuity Recipient v. Annuity Provider (Indexation of Payments)

Numéro de cause 72-14241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A recipient of a lifetime annuity, contractually indexed to the Guaranteed Interprofessional Minimum Wage (SMIG) following the sale of shares, sought to have the payment reindexed to the new Minimum Growth Wage (SMIC) established by a 1970 law, arguing the SMIC provided for participation in national economic development beyond mere purchasing power. The appellate court correctly rejected the substitution of SMIC for SMIG, finding that the parties' intent in referencing the SMIG was solely to track the general price index, which was maintained by the "minimum garanti" under the new law; however, the court was overturned in part for failing to rule on the claim for a readjustment of prior annuity payments based on a stipulated SMIG increase that occurred prior to the enactment of the SMIC legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Annuity Recipient v. Annuity Provider (Indexation of Payments): The appellate court correctly rejected the substitution of SMIC for SMIG, finding that the parties' intent in referencing the SMIG was solely to track the general price index, which was maintained by the "minimum garanti" under the new law; however, the court was overturned in part for failing to rule on the claim for a readjustment of prior annuity payments based on a stipulated SMIG increase that occurred prior to the enactment of the SMIC legislation.

Mots-clés

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annuité indexation des salaires salaire minimum droit économique paiement des prestations vente d'actions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to consider the impact of the SMIG increase on arrears owed.
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JURITEXT000007519410
Annuity Indexation in Motor Vehicle Accident Compensation
JURITEXT000007075052
Annuity Redemption Indexation Dispute
87-17191
Annuity Indexation Threshold Violation
89-10708
Traffic Accident Annuity Indexation Method Dispute
JURITEXT000007520818
Motor Vehicle Accident Damages Annuity Indexation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for quashing the decision because the Court of Appeal failed to consider the impact of the SMIG increase on arrears owed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1969, LA SOCIETE ANONYME PRESSE PERIODIQUE PROFESSIONNELLE A PROMIS DE VERSER A KRIER SA VIE DURANT, POUR PRIX DE VENTE DE SES ACTIONS, UNE SOMME ANNUELLE DE 42000 FRANCS;

QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE SOMME SERAIT INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG) ET QUE LE REAJUSTEMENT EVENTUEL A EFFECTUER PAR APPLICATION DE CETTE INDEXATION AURAIT LIEU CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE;

QUE KRIER A DEMANDE, EN APPLICATION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, QUE SA PENSION SOIT DESORMAIS INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC);

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE <<ALORS QUE LES RENTES VIAGERES INDEXEES PRECEDEMMENT SUR LE SMIG DEVAIENT, A COMPTER DU 2 JANVIER 1970, VARIER EN FONCTION DU SMIC, LE SMIG ETANT, COMME LE SMIC, RATTACHE NON SEULEMENT A LA VARIATION DE L'INDICE DES PRIX MAIS ENCORE AUX CONDITIONS ECONOMIQUES GENERALES ET A L'EVOLUTION DU REVENU NATIONAL>>;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA CREATION DU SMIC PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 COMPORTE UN PRINCIPE NOUVEAU, CELUI-CI ASSURANT NON SEULEMENT UNE GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT, MAIS ENCORE UNE PARTICIPATION AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NATION, TANDIS QUE LA GARANTIE DU POUVOIR D'ACHAT EST ASSUREE PAR LE <<MINIMUM GARANTI>> QUI EST DETERMINE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A <<L'ANCIEN SMIG>> PAR LA MEME LOI DU 2 JANVIER 1970;

QU'ELLE RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'EN L'ESPECE, EN INDEXANT SUR LE SMIG LA RENTE LITIGIEUSE, LES PARTIES ONT EU SEULEMENT POUR BUT DE FAIRE SUIVRE A CETTE RENTE L'INDICE GENERAL DES PRIX, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SUBSTITUER LE SMIC A L'INDICE VISE AU CONTRAT;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;

LE REJETTE;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KRIER AVAIT DEMANDE, OUTRE LA SUBSTITUTION DU SMIC AU SMIG A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, UN REAJUSTEMENT DES PREMIERS TERMES DE SA PENSION EN RAISON DE L'AUGMENTATION AU 1ER OCTOBRE 1969 DU SMIG, INDICE CONVENU ENTRE LES PARTIES;

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, KRIER A DECLARE REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS;

QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE KRIER DE L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE L'AUGMENTATION DU SMIG AU 1ER OCTOBRE 1969 SUR LE MONTANT DES ARRERAGES DUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET, RENDU LE 29 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS