Forestry Co-Owner Representative Appointment Upheld Despite Subsequent Appeals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe co-owners of a forestry group sought the provisional judicial appointment of a representative for a dissenting co-owner who had failed to sign the approved group statutes after being formally summoned. The court rejected the appeal against the decision appointing a representative, reasoning that although an earlier order found the co-owner was not in default at the time of the initial summons due to an ongoing administrative appeal, she remained in default once the administrative recourse was definitively dismissed and a month passed without her taking the necessary steps to formalize the group, rendering her a "defaillant" under the relevant decree, even considering subsequent unresolved appeals which lacked suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954; Forestry Co-Owner Representative Appointment Upheld Despite Subsequent Appeals: The court rejected the appeal against the decision appointing a representative, reasoning that although an earlier order found the co-owner was not in default at the time of the initial summons due to an ongoing administrative appeal, she remained in default once the administrative recourse was definitively dismissed and a month passed without her taking the necessary steps to formalize the group, rendering her a "defaillant" under the relevant decree, even considering subsequent unresolved appeals which lacked suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining when a co-owner is considered to be in default, which served as the central legal ground for upholding the designation of a provisional representative.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE Y..., DEMOISELLE MARTHE Y... ET HENRI Y... ONT CONSTITUE, AVEC DES BIENS INDIVIS UN GROUPEMENT FORESTIER DONT LES STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE 26 MAI 1959 ET SIGNIFIES LE 23 JUIN 1959 A DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., COINDIVISAIRE;
QUE LES CONSORTS Y... ONT SOMME VAINEMENT, LE 8 OCTOBRE 1959, LES EPOUX X... DE SIGNER L'ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT, PUIS LES ONT ASSIGNES LE 10 NOVEMBRE 1959, AUX FINS DE NOMINATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE DE DAME X..., DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A REJETE LEUR DEMANDE, PAR ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1959 DEVENUE IRREVOCABLE, AUX MOTIFS QU'A RAISON DU RECOURS ADMINISTRATIF FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES PROJETS DE STATUTS, LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS DEFAILLANTS AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954;
QUE, LE 15 JANVIER 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEBOUTE LES EPOUX X...;
QUE, CEPENDANT LE 9 NOVEMBRE 1966, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A REFUSE A NOUVEAU DE DESIGNER UN REPRESENTANT PROVISOIRE DE DAME X...;
QU'ENFIN L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DU 8 FEVRIER 1973, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ET DESIGNE DE GRANDCOURT POUR REPRESENTER PROVISOIREMENT LA DAME X...;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN REPRESENTANT PROVISOIRE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU COINDIVISAIRE DEFAILLANT ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE DURANT UN MOIS, QU'EN L'ESPECE LA SEULE MISE EN DEMEURE EST CELLE DU 8 OCTOBRE 1959 ET QU'A CETTE DATE DAME X... N'ETAIT PAS DEFAILLANTE COMME L'A DECLARE L'ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1959 PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 NE POUVAIENT S'APPLIQUER SANS UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN COINDIVISAIRE DEFAILLANT, ET QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE RESTER INACTIFS ENTRE LE 15 JANVIER 1965 ET LE 9 NOVEMBRE 1966, LES EPOUX X... ONT SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN POURVOI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE EN SE CONTREDISANT, ET ONT SOLLICITE UN DELAI POUR SAISIR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MANIFESTANT AINSI LEUR VOLONTE DE CONTESTER LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI L'ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1959 A JUGE QU'EN RAISON DES RECOURS PENDANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME X... N'ETAIT PAS DEFAILLANTE AU SENS DE L'ARTICLE 13 PRECITE, ENCORE QUE PLUS D'UN MOIS SE FUT ECOULE DEPUIS LA SOMMATION DU 8 OCTOBRE 1959, ELLE N'EN RESTAIT PAS MOINS EN DEMEURE;
QU'IL S'ENSUIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI SON ABSTENTION DECOULAIT D'UNE OPPOSITION OU D'UNE CARENCE, QU'ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFAILLANTE LORSQU'UN MOIS SE SERAIT ECOULE SANS QU'AUCUN OBSTACLE DE DROIT S'OPPOSAT A LA REALISATION PAR ELLE DES ACTES NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DU GROUPEMENT;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'AVANT L'ORDONNANCE DU 9 DECEMBRE 1959, LES EPOUX X... AVAIENT ETE DEBOUTES, LE 15 JANVIER 1965, DE LEUR RECOURS ADMINISTRATIF, QUE LEUR POURVOI EN CONSEIL D'ETAT N'AVAIT AUCUN EFFET SUSPENSIF ET QU'ILS N'ONT PAS SAISI LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, COMME IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, AVANT LA DECISION DU PREMIER JUGE;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE, QU'A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 DAME X... ETAIT DEVENUE DEFAILLANTE AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS