Legislator Jurisprudence & Législation
73-11111 Généré par l'IA

State Representative's Appeal Admissibility in Eviction Enforcement Suit

Numéro de cause 73-11111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual who obtained conditional promises of sale for land, contingent on the expulsion of occupants, subsequently sued the state after failing to secure the necessary public assistance to enforce eviction orders obtained against the nomads. The core dispute before the highest court concerned the admissibility of an appeal filed by the State's legal representative, arguing the lower court erred by deeming the appeal inadmissible. The court upheld the rejection of the appeal, reasoning that the initial action, which sought only to establish the plaintiff's standing to compel the execution of the private parties' eviction orders, did not fall within the scope of the legal representative's general competence to represent the State in patrimonial matters as defined by the relevant statute.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, REJETTE LE POURVOI; State Representative's Appeal Admissibility in Eviction Enforcement Suit: The core dispute before the highest court concerned the admissibility of an appeal filed by the State's legal representative, arguing the lower court erred by deeming the appeal inadmissible. The court upheld the rejection of the appeal, reasoning that the initial action, which sought only to establish the plaintiff's standing to compel the execution of the private parties' eviction orders, did not fall within the scope of the legal representative's general competence to represent the State in patrimonial matters as defined by the relevant statute.

Mots-clés

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exécution de l'expulsion qualité pour recourir objet du litige droit foncier action mobilière droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955
The court confirmed the lower court's ruling that the action did not fall within the scope of competence defined by this article for the legal agent of the Treasury.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative decision rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955

The court confirmed the lower court's ruling that the action did not fall within the scope of competence defined by this article for the legal agent of the Treasury.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative decision rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SMORTO-CORTELLINI OBTINT DE CLAVEL, QUERE ET CIASO DES PROMESSES DE VENTE DE TROIS TERRAINS SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXPULSION DES NOMADES QUI LES OCCUPAIENT;

QUE LES TROIS VENDEURS ONT OBTENU EN REFERE DES ORDONNANCES D'EXPULSION, MAIS QUE SMORTO-CORTELLINI A DEMANDE EN VAIN A L'ADMINISTRATION QUE LA FORCE PUBLIQUE SOIT MISE A LA DISPOSITION DE L'HUISSIER CHARGE DE LEUR EXECUTION;

QU'AINSI IL N'A PU REALISER LE PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE;

QU'IL A ASSIGNE L'ETAT, PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE;

QUE SUR EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION JUDICIAIRE SUR LA QUALITE DE SMORTO-CORTELLINI A AGIR EN VERTU DES ORDONNANCES RENDUES A LA REQUETE DES VENDEURS;

QUE SMORTO-CORTELLINI A ALORS ASSIGNE LE PREFET REPRESENTANT L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LEQUEL A DECIDE QUE SMORTO-CORTELLINI AVAIT BIEN QUALITE POUR AGIR;

QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 INVESTIRAIT L'AGENT JUDICIAIRE D'UNE COMPETENCE GENERALE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS TOUTES LES INSTANCES A CARACTERE PATRIMONIAL ET QUE DANS L'ESPECE, L'INSTANCE AURAIT BIEN TENDU A FAIRE DECLARER L'ETAT DEBITEUR;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INSTANCE DE SMORTO-CORTELLINI TENDAIT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TROIS ORDONNANCES DE REFERE RENDUES A LA REQUETE DE CLAVEL, QUERE ET CIASO;

QUE CETTE ACTION LIMITEE QUANT A SON OBJET NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DEFINIE PAR L'ARTICLE 38 PRECITE;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'APPEL RELEVE PAR CE FONCTIONNAIRE, SANS QUALITE EN L'ESPECE POUR REPRESENTER L'ETAT ET NON APPELE EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIT IRRECEVABLE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE