Real Estate Seizure Opposition Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that an opposition to a real estate seizure order, once published in the mortgage registry, constitutes an incident of seizure subject to the specific jurisdiction and procedure outlined for such incidents, rather than being addressable through common law opposition procedures. Consequently, a lower court erred in law by suspending the seizure proceedings based on an opposition introduced via the ordinary procedure, leading to the cassation and annulment of its judgment and referral for a new determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Real Estate Seizure Opposition Jurisdiction: Consequently, a lower court erred in law by suspending the seizure proceedings based on an opposition introduced via the ordinary procedure, leading to the cassation and annulment of its judgment and referral for a new determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the proper procedure for challenging a real estate seizure command.
Cited implicitly as the proper procedure for incident of seizure that the lower court failed to follow.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT AINSI PUBLIE CONSTITUE UN INCIDENT DE SAISIE SOUMIS COMME TEL A LA COMPETENCE ET A LA PROCEDURE PREVUES A CET EFFET PAR LES ARTICLES 718 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PIEROTTI, PORTEUR DE GROSSES OBLIGATIONS, A, LE 15 FEVRIER 1973, FAIT SIGNIFIER A DAME VEUVE X... UN COMMANDEMENT AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE QUI A ETE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 5 MARS SUIVANT;
QUE DAME VEUVE X..., PAR EXPLOIT DU 12 MARS, A PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PUIS, LE 25 AVRIL, A FAIT DEPOSER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES POUR DEMANDER LA SUSPENSION DES POURSUITES DE SAISIE JUSQU'A DECISION SUR L'OPPOSITION;
ATTENDU QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DES POURSUITES, UNE OPPOSITION, QUI AVAIT ETE INTRODUITE SUIVANT LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET NON PAS PAR LA VOIE DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE, LE 17 MAI 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON