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73-13168 Généré par l'IA

Divorce Denial Appeal Regarding Injurious Conduct and Procedural Requirements

Numéro de cause 73-13168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that denied their divorce petition, first arguing that the appellate court failed to note the presence of the Public Prosecutor, which the high court dismissed because the applicable law no longer required mandatory adversarial proceedings for divorce cases. Second, the appellant contested the factual findings, but the high court upheld the appellate court's determination that the alleged injurious acts by the wife against the husband's daughters and the mother-in-law, viewed in light of the husband's own conduct, did not sufficiently establish behavior rendering the continuation of the marital bond intolerable, thereby legally justifying the denial of the divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL; Divorce Denial Appeal Regarding Injurious Conduct and Procedural Requirements: Second, the appellant contested the factual findings, but the high court upheld the appellate court's determination that the alleged injurious acts by the wife against the husband's daughters and the mother-in-law, viewed in light of the husband's own conduct, did not sufficiently establish behavior rendering the continuation of the marital bond intolerable, thereby legally justifying the denial of the divorce.

Mots-clés

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procédure de divorce condition de recevabilité opposition au mariage procédure contradictoire retrait de l'annulation procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 239 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 114-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE;
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JURITEXT000007075632
Wife's Appeal of Divorce Ruling Dismissed for Insufficient Detailing of Injurious Conduct
JURITEXT000006962506
Appeal Concerning Denial of Divorce Based on Unproven Intolerability
95-21520
Wife's Appeal on Injurious Relations in Divorce Dismissed
70-13676
Divorce Appeal Regarding Marital Duty Violations and Procedural Grounds
75-10903
Divorce Appeal Regarding Procedural Requirements for Spousal Admission

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES DEBAT A L'AUDIENCE DU 15 MARS 1973, DE NE MENTIONNER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A AUCUNE DES AUDIENCES DU PROCES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 114-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972, NE PREVOIT POINT QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIVE ETRE OBLIGATOIREMENT ENTENDU DANS LES CAUSES DE DIVORCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI DES PAROLES DESOBLIGEANTES, OU MEME INJURIEUSES, ONT ETE DITES PAR LA DAME X... A L'ADRESSE DES FILLES D'UN PREMIER MARIAGE DE X..., ELLES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUANT, A L'EGARD DU MARI LUI-MEME, UNE CONDUITE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

QUE L'ARRET ENONCE QU'UNE SCENE DE DISPUTE ENTRE LA DAME X... ET LA MERE DE SON EPOUX NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LA DEMANDE, ET AJOUTE, EN CE QUI CONCERNE DEUX AUTRES GRIEFS, QUE X... N'ETABLIT POINT QUE L'UN SE SOIT REALISE ET QUE L'AUTRE FAIT AIT EU LIEU CONTRE SON GRE;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES SEULSFAITS INJURIEUX, ETABLIS CONTRE DAME X..., CONSTITUES PAR DES SCENES, SE SONT SITUES PEU AVANT LA SEPARATION DES EPOUX ET SONT EXCUSES PAR L'INCONDUITE DU MARI;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE TOUS LES GRIEFS ARTICULES PAR X..., A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR TANT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE POUR ESTIMER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA DAME X... ETAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS