Divorce Appeal: Custody and Hearing Publicity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce, the appellant contested the appellate decision's confirmation of a non-conciliation order, first arguing that the divorce hearing should have been public following a 1972 decree, but the court correctly maintained that divorce proceedings were required to be held in chambers pursuant to the applicable article of the Civil Code, which governed publicity in appeal by reference to the first instance rules. Second, the appellant challenged the decision to grant custody to the father, despite a social inquiry recommending the mother's continued presence, but the appellate court was not bound by the social services' opinion and reasonably determined, based on all facts, that the child's greatest stability would be achieved under the father's care, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 84 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, REJETTE LE POURVOI; Divorce Appeal: Custody and Hearing Publicity: Second, the appellant challenged the decision to grant custody to the father, despite a social inquiry recommending the mother's continued presence, but the appellate court was not bound by the social services' opinion and reasonably determined, based on all facts, that the child's greatest stability would be achieved under the father's care, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable rule stating that divorce proceedings are held in chambers, justifying the appeal court's decision to hold debates in camera.
Cited as the rule requiring the observance of first instance publicity rules in appeal proceedings, supporting the validity of the in camera debates.
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO CONTRE SA FEMME, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR LE DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN CAUSE D'APPEL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DEVRAIENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE;
MAIS ATTENDU QUE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PREVOIT QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 CE QUI EST PREVU QUANT A LA PUBLICITE DES DEBATS EN PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE OBSERVE EN CAUSE D'APPEL;
QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A MAINTENU AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT, D'UNE PART, D'AVOIR ADMIS QU'IL BENEFICIERAIT AINSI D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE EN PASSANT SOUS SILENCE LA COHABITATION DE CASTELLO AVEC SA MAITRESSE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EU EGARD AUX CONCLUSIONS DE L'ENQUETE SOCIALE ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR SELON LESQUELLES LA PRESENCE DE L'ENFANT AUPRES DE SA MERE ETAIT ENCORE INDISPENSABLE A SON DEVELOPPEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'ASSISTANCE SOCIALE NI TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ANALYSES PAR L'ARRET, QUE L'ENFANT BENEFICIERAIT D'UNE PLUS GRANDE STABILITE DE VIE SI SA GARDE ETAIT CONFIEE AU PERE;
QUE S'ETANT AINSI INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE