Arbitral Award Nullity Based on Insufficient Reasoning Regarding Commission Payment Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the nullity of an arbitral award because it ordered the payment of commissions without providing reasons, arguing this implied the payment demand was not contested during arbitration. The reviewing court rejected this claim, reasoning that the appellate court correctly found that the record did not show the demanding party's commission claims were disputed before the arbitrators, meaning the award's partial granting of the claim indicated that the claims were indeed contested, thus invalidating the argument that the award lacked legal basis by failing to state reasons for a non-contested issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArbitral Award Nullity Based on Insufficient Reasoning Regarding Commission Payment Rejected: The reviewing court rejected this claim, reasoning that the appellate court correctly found that the record did not show the demanding party's commission claims were disputed before the arbitrators, meaning the award's partial granting of the claim indicated that the claims were indeed contested, thus invalidating the argument that the award lacked legal basis by failing to state reasons for a non-contested issue.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR JUGE MAL FONDE L'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1971 ENTRE LA SOCIETE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE FILTRATION ET D'EQUIPEMENT CHIMIQUE (CIFEC) ET LA SOCIETE CULLIGAN FRANCE (CF), ET D'AVOIR AINSI DEBOUTE LA CIFEC QUI PRETENDAIT QUE CETTE SENTENCE ETAIT NULLE POUR N'AVOIR PAS DONNE DE MOTIFS A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 41340 FRANCS A TITRE DE COMMISSIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LADITE SENTENCE, DECIDER QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS PRESENTEE PAR LA CF AIT ETE DISCUTEE PAR LA CIFEC ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN PRENANT CETTE DECISION, L'A PRIVEE DE BASE LEGALE, CAR IL SERAIT INCOMPREHENSIBLE DE SOUMETTRE A ARBITRAGE UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS ETE DISCUTEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LA CIFEC AIT CONTESTE DEVANT LES ARBITRES LES PRETENTIONS DE LA CF A DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE ;
QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CETTE CONSTATATION NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DE LA SENTENCE LITIGIEUSE, ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES VERIFICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA CF LES ARBITRES ONT ADMIS EN PARTIE LES DEMANDES PRESENTEES PAR CELLE-CI, SANS TOUTEFOIS DONNER DE MOTIFS SUR CE POINT PUISQUE LA CIFEC N'AVAIT PAS SOULEVE D'OBJECTION ;
QU'EN RETENANT AINSI QUE LES ARBITRES N'ONT FAIT DROIT QU'A UNE PARTIE DES DEMANDES DE LA CF L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, CELLES-CI ETAIENT LITIGIEUSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;