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73-10122 Généré par l'IA

Buyer-Seller Vehicle Repurchase Dispute and Liability Apportionment

Numéro de cause 73-10122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an accident shortly after purchasing a vehicle, the buyer and sellers agreed that the sellers would repurchase the car and refund the price, while reserving the right to prove their non-liability, leading to litigation where the appellate court partially attributed liability to both parties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court was not contradictory in enforcing the initial agreement while also ruling on the merits, as it correctly determined that the buyer's retention of administrative papers was not justified by any threat to his rights, and that the court sufficiently established the causal link between the pre-existing structural defect in the car and the accident that occurred when the driver lost control during an overtaking maneuver.

Regeste Legislator

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Buyer-Seller Vehicle Repurchase Dispute and Liability Apportionment: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court was not contradictory in enforcing the initial agreement while also ruling on the merits, as it correctly determined that the buyer's retention of administrative papers was not justified by any threat to his rights, and that the court sufficiently established the causal link between the pre-existing structural defect in the car and the accident that occurred when the driver lost control during an overtaking maneuver.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de réméré acheteur garantie du vendeur litige non administratif dommages-intérêts liés à un accident de la circulation titre représentatif de marchandises
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13/00122
Vehicle Purchase Defects and Liability for Damages
24-10875
Vehicle Purchase, Hidden Defects, and Faulty Repair Liability
90-10826
Seller Liability for Vehicle Accident Defects Upheld Despite Procedural Objections
09/00308
Seller and Insurer Liability for Vehicle Loss Due to Negligent Entrustment; Subsequent Purchaser Held Jointly Liable
09-67495
Buyer's Claim for Vehicle Rescission and Damages Remanded for Procedural Errors

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 OCTOBRE 1969 BERTRAND, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ACHETEE TROIS JOURS AUPARAVANT A BARROS ET DEL PORTO, A EU UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE;

QUE BERTRAND AYANT ATTRIBUE CET ACCIDENT A UN VICE DU VEHICULE AYANT SON ORIGINE DANS UN ACCIDENT ANTERIEUR, EST INTERVENUE LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LUI ET LES VENDEURS UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CEUX-CI ACCEPTAIENT DE REPRENDRE LE VEHICULE ET DE RESTITUER LE PRIX, MAIS SE RESERVAIENT DE PROUVER QUE LEUR RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS L'ACCIDENT;

QUE BERTRAND A ASSIGNE BARROS ET DEL PORTO POUR QU'ILS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT;

QUE LA COUR D'APPEL A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES VENDEURS ET L'ACQUEREUR QUI A ETE CONDAMNE A REMETTRE A BARROS ET DEL PORTO, DEMANDEURS RECONVENTIONNELS, LES PIECES ADMINISTRATIVES AFFERENTES AU VEHICULE ET A LEUR PAYER LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATION DE CELUI-CI;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CONVENTION DU 13 OCTOBRE 1969, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE LIBREMENT EXECUTE ET QUE BERTRAND AVAIT EXERCE UN DROIT DE RETENTION SUR LES PIECES ADMINISTRATIVES DU VEHICULE;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE RESTITUE AINSI QUE L'AURAIT ADMIS L'ACHETEUR EN SOLLICITANT LA CONDAMNATION DES VENDEURS AU PAIEMENT DES FRAIS DE GARAGE OU LE VEHICULE SE TROUVAIT ENCORE;

ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION PAR BERTRAND DE SES OBLIGATIONS PRECISE EN QUOI LES DROITS DE CELUI-CI AURAIENT ETE MENACES;

MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL QUI A ENONCE QUE LA CONVENTION DU 13 OCTOBRE 1969 STIPULAIT QUE LES VENDEURS S'ENGAGEAIENT A REPRENDRE POSSESSION DU VEHICULE A LE REPARER A LEURS FRAIS ET A RESTITUER LE PRIX NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT D'UNE PART, QUE LADITE CONVENTION AVAIT ETE EXECUTEE ET D'AUTRE PART, QUE L'ACHETEUR AVAIT CONSERVE LES PIECES ADMINISTRATIVES DE LA VOITURE, QU'EN SECOND LIEU BARROS ET DEL PORTO N'ONT PAS CONTESTE QUE BERTRAND LEUR AVAIT RESTITUE LE VEHICULE PUISQU'ILS LUI FAISAIENT SEULEMENT GRIEF DE NE PAS LEUR AVOIR REMIS LES PIECES ADMINISTRATIVES LE CONCERNANT;

QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS CONSIDERE QUE LA RETENTION PAR BERTRAND DES Y... ADMINISTRATIFS DE L'AUTOMOBILE ETAIT JUSTIFIEE PUISQU'ELLE A CONDAMNE CELUI-CI A LES RESTITUER SOUS ASTREINTE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE S'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN LIEN DE CAUSALITE A ETE ETABLI ENTRE LA FAUTE DU CONDUCTEUR ET L'ACCIDENT, AUCUNE CONSTATATION DE CE GENRE N'AURAIT ETE FAITE EN CE QUI CONCERNE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE VICE DE LA VOITURE ET L'ACCIDENT QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONNE AUCUN MOTIF SUR L'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX AU VICE DU VEHICULE, CET ACCIDENT AYANT PU, SELON LE MOYEN, SE PRODUIRE AUSSI BIEN SI LA VOITURE AVAIT ETE EN BON ETAT;

QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE VICE ET L'ACCIDENT, RELATION QUI ETAIT NECESSAIRE POUR QUE LA RESPONSABILITE DES VENDEURS SOIT ENGAGEE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BARROS ET DEL PORTO AVAIENT ACHETE UNE VOITURE ACCIDENTEE QU'ILS ONT REVENDUE A BERTRAND X... QU'ELLE PRESENTAIT UNE DEFORMATION DU LONGERON ARRIERE GAUCHE ET DU PLANCHER, LA RENDANT PARTICULIEREMENT DANGEREUSE ET ENONCE QUE L'ACCIDENT QUI ETAIT SURVENU PENDANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, AU COURS DE LAQUELLE BERTRAND AVAIT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE, ETAIT IMPUTABLE A LA FOIS AU COMPORTEMENT DEFECTUEUX DE CELUI-CI, DU A LA MALFORMATION DU CHASSIS ET A LA FAUTE DE SON CONDUCTEUR ET QUE CES CAUSES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;

QU'AINSI ELLE A MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE QU'ELLE A RETENU ENTRE LE VICE DE LA VOITURE ET L'ACCIDENT ET QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE