Claimants v. Bank: Reimbursement of Algerian Tax Guaranty Funds in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought reimbursement in France of funds debited from their bank accounts in Algiers by the bank, which had acted as their guarantor for tax liabilities in Algiers, based on the existence of those accounts as the sole security. The appellate court granted the reimbursement, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the bank's argument that reimbursement in France in French currency was prohibited by Algerian exchange control regulations of October 19, 1963, which, due to international monetary agreements, were binding on France, thus failing to satisfy the requirement to rule on a decisive defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DECRET ALGERIEN DU 19 OCTOBRE 1963; Claimants v. Bank: Reimbursement of Algerian Tax Guaranty Funds in France: The appellate court granted the reimbursement, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the bank's argument that reimbursement in France in French currency was prohibited by Algerian exchange control regulations of October 19, 1963, which, due to international monetary agreements, were binding on France, thus failing to satisfy the requirement to rule on a decisive defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for examining the sole ground of appeal (moyen unique) which led to the cassation.
Although cited in the reasoning section concerning the bank's defense, it was not explicitly mentioned in the dispositive orders (which only mention Article 102 of the Decree of July 20, 1972, and the dismissal of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGER, QUI LEUR RECLAMAIT DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1951 A 1952, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA BNCIA S'ETAIT ENGAGEE EN 1957 SANS EXIGER D'AUTRE GARANTIE QUE L'EXISTENCE DES COMPTES COURANTS;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA BANQUE, POUR S'OPPOSER A TOUT REMBOURSEMENT EN FRANCE ET EN FRANCS AVAIT FAIT VALOIR QUE " TOUTE MESURE PERMETTANT A LA BNCIA DE SE LIBERER EN FRANCE DE FONDS DEPOSES EN ALGERIE SERAIT EN OPPOSITION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET ALGERIEN DU 19 OCTOBRE 1963 QUI ENONCE QUE TOUT REGLEMENT A DESTINATION DE L'ETRANGER EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUE, PAR LE JEU DES ACCORDS MONETAIRES DE X... WOODS, CETTE REGLEMENTATION S'IMPOSE A LA FRANCE COMME A L'ALGERIE QUI ONT, L'UNE ET L'AUTRE, RATIFIE LESDITS ACCORDS ", QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES