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74-60037 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Cemetery Plot Claim

Numéro de cause 74-60037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision which upheld their removal from the electoral roll of a commune, arguing the removal violated electoral code provisions. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on sovereign factual appreciation—including the appellant's declarations—that the appellant had been domiciled and professionally active elsewhere for several years and had failed to prove she had resided in the commune for at least six months or was listed for local contributions, concluding that a cemetery plot purchase was insufficient to establish electoral domicile.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Removal Upheld Despite Cemetery Plot Claim: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on sovereign factual appreciation—including the appellant's declarations—that the appellant had been domiciled and professionally active elsewhere for several years and had failed to prove she had resided in the commune for at least six months or was listed for local contributions, concluding that a cemetery plot purchase was insufficient to establish electoral domicile.

Mots-clés

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éloignement créance de cotisation registre des électeurs fraude électorale latoisage domicile

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final order on the merits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final order on the merits.

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Texte complet

ATTENDU QUE LA DAME MARIE-THERESE X..., EPOUSE Y..., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN PARTICULIER DES DECLARATIONS FAITES A LA BARRE PAR LA DAME X..., A CONSTATE QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A BAYONNE, OU ELLE EXERCE SA PROFESSION ;

QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT HABITE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ET QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS EN NATURE ;

QUE L'ACHAT, ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE, D'UNE CONCESSION AU CIMETIERE D'ORTHEVIELLE, NE SERAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMICILE POUR L'EXERCICE DES DROITS ELECTORAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LA DAME X... N'AYANT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE SUSVISEE, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX