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73-10827 Généré par l'IA

Pension Revaluation for Combined Old-Age and Agricultural Disability Benefits

Numéro de cause 73-10827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party receiving a coordinated old-age pension, partly from the general social security scheme and partly from the agricultural mutual aid scheme, which was topped up by the latter to match a prior agricultural disability pension, appealed a decision that the entire old-age pension should benefit from the annual revaluation coefficients applicable to pensions substituted for disability pensions. The High Court dismissed the appeal, reasoning that since the agricultural scheme was already responsible for paying the supplement necessary to maintain the pension at the previous disability level, it was correct for the Court of Appeal to rule that the agricultural portion of the substituted old-age pension must be entirely subject to the revaluation coefficients for pensions replacing agricultural disability pensions.

Regeste Legislator

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Art. 5 de l'arrêté du 12 septembre 1963; Pension Revaluation for Combined Old-Age and Agricultural Disability Benefits: The High Court dismissed the appeal, reasoning that since the agricultural scheme was already responsible for paying the supplement necessary to maintain the pension at the previous disability level, it was correct for the Court of Appeal to rule that the agricultural portion of the substituted old-age pension must be entirely subject to the revaluation coefficients for pensions replacing agricultural disability pensions.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de vieillesse prestation d'invalidité prestations de sécurité sociale révision de la rente d'invalidité transfert de droit à pension nouvelle réadaptation des bénéficiaires de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 de l'arrêté du 12 septembre 1963
This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the sole ground of appeal, concerning the limits on pension revaluation coefficients for substituted pensions.
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71-11123
Coordination of Agricultural and General Scheme Pensions Regarding Third-Party Assistance Allowance
72-10698
Pension Revaluation After Lump-Sum Conversion of Prior Disability Payment
92-10114
Disability Pension Calculation: Inclusion of Agricultural Contribution Years
94-14429
Insured Farmer's Appeal Regarding Incapacity to Old-Age Pension Supplement Denial
04-30630
Compulsory Substitution of Disability Pension with Old-Age Pension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 5 de l'arrêté du 12 septembre 1963

This article was cited in the reasoning leading to the rejection of the sole ground of appeal, concerning the limits on pension revaluation coefficients for substituted pensions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAVARDE BENEFICIE DEPUIS L'AGE DE SOIXANTE ANS D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUI LUI EST SERVIE EN COORDINATION PAR LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AU PRORATA DE TRENTE-NEUF TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU PRORATA DE QUARANTE-QUATRE TRIMESTRES DE COTISATIONS AU REGIME GENERAL ;

QUE TOUTEFOIS LA FRACTION A LA CHARGE DU REGIME AGRICOLE A ETE AUGMENTEE DE LA SOMME NECESSAIRE POUR PORTER LE TOTAL DE LA PENSION DE VIEILLESSE AU MONTANT DE LA PENSION AGRICOLE D'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT ANTERIEUREMENT TITULAIRE ;

QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 LA PENSION VIEILLESSE DE LAVARDE SERAIT EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION ALORS QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1963 DISPOSANT QUE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES A DES PENSIONS D'INVALIDITE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE PORTER LA PENSION DE VIEILLESSE A UNE SOMME SUPERIEURE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL MAXIMUM SUR LEQUEL PEUVENT ETRE ASSISES LES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET, LORSQU'IL S'AGIT COMME EN L'ESPECE D'UN ASSURE " MIXTE " AGRICOLE ET NON AGRICOLE, CE MAXIMUM DEVANT SE REPARTIR ENTRE LES DEUX REGIMES CONCERNES EN FONCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE VALIDEE PAR CHACUN D'EUX, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NIER QUE, DANS CE CAS, LA FRACTION DE PENSION SERVIE PAR CHAQUE ORGANISME DOIT ETRE AU PLUS EGALE A LA FRACTION DUDIT MAXIMUM LE CONCERNANT AINSI DETERMINEE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION DE VIEILLESSE SERVIE A LAVARDE ETAIT POUR PARTIE A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ET POUR LE SURPLUS SERVIE PAR LE REGIME AGRICOLE, LEQUEL VERSAIT EN OUTRE LE COMPLEMENT DESTINE A EN PORTER LE MONTANT AU NIVEAU DE LA PENSION D'INVALIDITE QUE LAVARDE RECEVAIT ANTERIEUREMENT DU REGIME AGRICOLE SEUL ;

QUE LA PENSION DE VIEILLESSE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A CELLE-CI, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ELLE DEVAIT ETRE EN TOTALITE AFFECTEE DES COEFFICIENTS ANNUELS DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE SUBSTITUEES AUX PENSIONS AGRICOLES D'INVALIDITE, A LA CHARGE DE LA CAISSE AGRICOLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN