Cassation Rules Execution of Judgment is Not Tacit Acceptance Without Unequivocal Will; Limits Reimbursement for Post-Expiration Convalescence Stays Absent Prior Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal admissible despite the argument that the opposing party had acquiesced by executing the challenged judgment, reasoning that execution does not constitute tacit acceptance unless the will to submit is unequivocally demonstrated. Regarding the merits, the Court overturned the appellate decision that ordered reimbursement for convalescence expenses following a specified end date, holding that under governing social security regulations, the insured party could only obtain reimbursement for post-expiration stays if the insurer had granted prior approval, which the insured was obligated to seek themselves or claim indemnification from third parties who failed to act on their behalf.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Cassation Rules Execution of Judgment is Not Tacit Acceptance Without Unequivocal Will; Limits Reimbursement for Post-Expiration Convalescence Stays Absent Prior Approval: Regarding the merits, the Court overturned the appellate decision that ordered reimbursement for convalescence expenses following a specified end date, holding that under governing social security regulations, the insured party could only obtain reimbursement for post-expiration stays if the insurer had granted prior approval, which the insured was obligated to seek themselves or claim indemnification from third parties who failed to act on their behalf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as part of the legal basis for the cassation because the insured did not obtain the required prior agreement for reimbursement of convalescence costs.
This article was explicitly cited as part of the legal basis for the cassation concerning the conditions for social security to cover the costs of certain acts.
This article was cited alongside the substantive rules that the Court of Appeal was deemed to have violated.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, confirming that the insured was subject to the obligation to seek prior approval.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, confirming the requirement for prior approval for cost reimbursement.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN L'EXECUTANT SANS RESERVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'EXECUTION, MEME SANS RESERVE, NE VAUT ACQUIESCEMENT QUE S'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A EU LIEU QUE LE DEMANDEUR A, SANS EQUIVOQUE, MANIFESTE SA VOLONTE DE SE SOUMETTRE A LA DECISION EN CAUSE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE ;
ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, SOUS RESERVE QUE L'INTERESSE REMPLISSE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE DAME X..., EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE APRES UN SEJOUR DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE A ETE PLACE EN 1961 DANS UNE MAISON DE REPOS SISE A COMBOURG ;
QUE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS CORRESPONDANTS A ETE ACCORDEE INITIALEMENT POUR DEUX MOIS PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILLAINE, ORGANISME DE SUBSISTANCE ;
QUE LADITE CAISSE, APRES AVOIR ACCEPTE PLUSIEURS PROLONGATIONS, SUR LES DEMANDES PRESENTEES OU TRANSMISES PAR L'ETABLISSEMENT, A NOTIFIE A CELUI-CI SON AGREMENT POUR UNE DERNIERE PERIODE QUI DEVAIT SE TERMINER LE 27 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE LA DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS, SANS CONTESTER CETTE DECISION, N'A PAS PRESENTE DE DEMANDE NOUVELLE AVANT LE 24 SEPTEMBRE 1968 ENCORE QUE DAME X... EUT CONTINUE A Y SEJOURNER ;
QU'AYANT MAINTENU SA POSITION, LA CAISSE D'ILLE-ET-VILAINE EN INFORMA LA CAISSE PARISIENNE QUI FIT SAVOIR A X... QUE LA PRISE EN CHARGE DU SEJOUR DE SA FEMME APRES LE 27 SEPTEMBRE 1967 NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION LITIGIEUX DEVAIENT ETRE REMBOURSES A JEAN X... PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE PRISE EN CHARGE REGULIERE, SAUF A ELLE A SE RETOURNER CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR S'EN FAIRE INDEMNISER, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEMANDES SUCCESSIVES DE PROLONGATION AVAIENT ETE FORMULEES PAR LA MAISON DE REPOS SANS QUE L'EPOUX DE Y... AIT EU A S'EN PREOCCUPER ET A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER QU'A LA SUITE DE FAUTES, NEGLIGENCES OU ERREURS X... N'AVAIT CONNU LE REFUS DE LA CAISSE D'ILLE-ET-VILAINE QU'EN SEPTEMBRE 1968, BIEN QU'IL EUT ETE NOTIFIE A L'ETABLISSEMENT DES LE MOIS DE MAI 1967 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, L'ASSURE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS UNE MAISON DE CONVALESCENCE QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;
QUE CET ACCORD AVAIT ETE DONNE POUR UNE PERIODE PRENANT FIN LE 27 SEPTEMBRE 1967 ;
QU'IL INCOMBAIT A L'ASSURE SOCIAL DE SOLLICITER UN NOUVEL ACCORD POUR L'HOSPITALISATION POSTERIEURE A CETTE DATE ET QUE C'ETAIT A LUI DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION AUX TIERS QUI AURAIENT OMIS DE LE FAIRE EN SON NOM ;
QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE POUVAIT LE SOUSTRAIRE AUX EFFETS DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL ETAIT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ABSENCE D'UNE DEMANDE ET D'UNE DECISION DE PRISE EN CHARGE PREALABLE POUR LES FRAIS DE SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT EN CAUSE AU-DELA DU 27 SEPTEMBRE 1967, CE DONT IL RESULTAIT QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A LEUR REMBOURSEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON