Purchaser's Claim for Finishing Repairs Barred by Two-Year Limitation Period for Apparent Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of an apartment in a future state of completion filed a claim for the cost of minor finishing repairs noted in the reception report signed on December 13, 1967, but the Court of Appeal dismissed the action as time-barred because it was not brought within the two-year period prescribed by the relevant Civil Code article. The high court upheld the dismissal, reasoning that under the applicable statutes concerning apparent defects in new constructions, the prescriptive period begins no later than one month after the purchaser takes possession, and since the purchaser took possession and signed the reception report with reservations on December 13, 1967, the lawsuit filed in May 1971 was indeed time-barred, making the lower court's decision legally sound despite the criticized grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1642-1, ARTICLE 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967; Purchaser's Claim for Finishing Repairs Barred by Two-Year Limitation Period for Apparent Defects: The high court upheld the dismissal, reasoning that under the applicable statutes concerning apparent defects in new constructions, the prescriptive period begins no later than one month after the purchaser takes possession, and since the purchaser took possession and signed the reception report with reservations on December 13, 1967, the lawsuit filed in May 1971 was indeed time-barred, making the lower court's decision legally sound despite the criticized grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as a basis for determining when the seller of a building under construction is discharged from liability for apparent defects.
Cited as the basis establishing the one-year time limit for an action for contract rescission or price reduction concerning apparent defects.
Cited as a procedural rule determining the start date of the limitation period for actions concerning apparent defects.
While discussed extensively, the rejection of the appeal is grounded on the application of Art. 1642-1 and 1648 to the facts, confirming the lower court's finding regarding the timeliness based on reception/possession.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU, LA COUR D'APPEL AYANT EU A EN CONNAITRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE X... A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 6 MARS 1967, CONCLU AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FONTAINEBLEAU L'ACHAT D'UN APPARTEMENT " EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ";
QUE, LE 13 DECEMBRE SUIVANT, ELLE A SIGNE UN DOCUMENT, INTITULE PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, DANS LEQUEL ELLE A CONSIGNE DES RESERVES EXPRESSES POUR DES DEFAUTS DE FINITIONS DE MENUS OUVRAGES;
QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE " EN PAIEMENT DU COUT DES MENUES REPARATIONS DONT ELLE AVAIT RELEVE LA LISTE SUR LE DOCUMENT DU 13 DECEMBRE 1967 ", AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT TARDIVE, N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE DELAI DE DEUX ANS, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT PLUS ETRE RECHERCHEE NE COMMENCE PAS A COURIR DU JOUR OU L'ACHETEUR A PRIS EN CHARGE SON APPARTEMENT MAIS DU JOUR DE LA RECEPTION, PAR LE VENDEUR MAITRE DE Y..., DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES ENTREPRENEURS SOUS LA SURVEILLANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA PRISE EN CHARGE PAR DEMOISELLE X... DE SON APPARTEMENT, LE 13 DECEMBRE 1967, PUISSE CONSTITUER UNE TELLE RECEPTION DES TRAVAUX, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION, L'ARTICLE 1642-1 EXIGEANT EN OUTRE QUE SOIT CONSTATEE LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE DE L'APPARTEMENT, DOUBLE CONDITION DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI ELLE A ETE REALISEE, ET L'ARTICLE 1646-1 FIXANT LE POINT DE DEPART.DU DELAI DU JOUR DE LA RECEPTION DEFINITIVE OU D'UNE RECEPTION PROVISOIRE EXEMPTE DE RESERVES;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1642-1 1648, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, 9 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DONT L'APPLICABILITE EN LA CAUSE N'A PAS ETE DISCUTEE, QUE SI LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE S'OBLIGE PAS A REPARER LES VICES APPARENTS, L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT OU EN DIMINUTION DU PRIX DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES VICES APPARENTS, C'EST-A-DIRE LE PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS SUIVANTS : LA RECEPTION DES TRAVAUX, AVEC OU SANS RESERVES, OU L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION;
ET ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES LE 13 DECEMBRE 1967, JOUR DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL.DE RECEPTION, LA DEMOISELLE X... AVAIT RECU LES CLEFS ET PRIS EN CHARGE L'APPARTEMENT, SOIT PLUS D'UNE ANNEE AVANT LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI EST DU 19 MAI 1971;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET, PAR LE MOTIF DE DROIT SUSENONCE ET SUBSTITUE A CEUX QUI SON JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE