Legislator Jurisprudence & Législation
73-11833 Généré par l'IA

Homeowners Liable for Supplementary Damages Due to Bad Faith Payment Delay

Numéro de cause 73-11833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where homeowners were ordered to pay an entrepreneur, in addition to the balance due for construction work and legal interest, supplementary damages for the delay in payment. The homeowners argued that damages for late payment of a sum of money should only be legal interest unless bad faith caused a distinct prejudice, which treasury difficulties do not constitute. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had correctly found that the homeowners' failure to pay caused specific treasury difficulties for the business and that the homeowners acted in bad faith by deliberately delaying payment despite the building being finished and sold years prior, thereby justifying the award of additional damages under the relevant civil code provision.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL; Homeowners Liable for Supplementary Damages Due to Bad Faith Payment Delay: The homeowners argued that damages for late payment of a sum of money should only be legal interest unless bad faith caused a distinct prejudice, which treasury difficulties do not constitute. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had correctly found that the homeowners' failure to pay caused specific treasury difficulties for the business and that the homeowners acted in bad faith by deliberately delaying payment despite the building being finished and sold years prior, thereby justifying the award of additional damages under the relevant civil code provision.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts paiement des intérêts mauvaise foi contestation civile garantie par gage assignation à ordre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied this provision by awarding damages beyond statutory interest due to bad faith and independent prejudice.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A PLAIT, ENTREPRENEUR CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, EN SUS DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET DES INTERETS DE DROIT, UNE SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS DE DROITS, A MOINS QUE LE CREANCIER NE PROUVE QUE SON DEBITEUR, PAR SA MAUVAISE FOI, LUI A CAUSE UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL QUI, AU SURPLUS, N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X...;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE DES DIFFICULTES CERTAINES DE TRESORERIE DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR LE NON-PAIEMENT DES MATERIAUX LIVRES ET DES TRAVAUX EXECUTES;

QU'ELLE A EN OUTRE, RELEVE LE CARACTERE FAUTIF DES AGISSEMENTS DES EPOUX X... QUI, PAR LEUR ATTITUDE AU COURS DE LA PROCEDURE, NOTAMMENT PAR LEUR CARENCE DEVANT LES INJONCTIONS DE L'EXPERT Y... CEPENDANT SUR LEUR DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES, AVAIENT FAIT APPARAITRE LEUR DESIR DE GAGNER DU TEMPS POUR NE PAS PAYER UN SOLDE DU SUR LA CONSTRUCTION DE LEUR PAVILLON ACHEVEE EN 1966, PAVILLON QU'ILS ONT VENDU IL Y A PLUSIEURS ANNEES ET DONT ILS NE CONTESTENT PAS AVOIR PERCU LE PRIX;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI QUI EST OCCASIONNE PAR LA SEULE PRIVATION DE LA SOMME DUE ET A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DES DEBITEURS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS