Expropriation Compensation and Jurisdictional Limits on Depreciation Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging a decision by the expropriation chamber of the Court of Appeal regarding compensation for parcels expropriated by the state for highway development; the appellant initially contested the appellate court’s failure to sit in solemn session, which the higher court dismissed by citing specific legislation dictating the composition of expropriation appeal chambers. However, the Court of Cassation sustained a second ground of appeal, finding that the Court of Appeal erred by declaring itself incompetent to award damages for the depreciation caused by a legal building restriction resulting from a *prior* expropriation, even though the current expropriation concerned adjacent, unrestricted parcels, ruling that the expropriation judge's jurisdiction is limited to the parcels currently subject to the expropriation order, thereby violating the relevant decree concerning urban planning regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAExpropriation Compensation and Jurisdictional Limits on Depreciation Claims: However, the Court of Cassation sustained a second ground of appeal, finding that the Court of Appeal erred by declaring itself incompetent to award damages for the depreciation caused by a legal building restriction resulting from a *prior* expropriation, even though the current expropriation concerned adjacent, unrestricted parcels, ruling that the expropriation judge's jurisdiction is limited to the parcels currently subject to the expropriation order, thereby violating the relevant decree concerning urban planning regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this text by wrongly declaring itself incompetent to assess the depreciation resulting from a prior, unindemnified servitude.
This procedural order sends the case back to the Court of Appeal of Amiens for a new ruling following the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES ROSES, EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A-6, ET LEUR APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR SIEGE EN AUDIENCE SOLENNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SONT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;
QUE, DES LORS, LES ARTICLES 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SELON LEQUEL LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, ET 1ER DE LA LOI DU 30 AVRIL 1883 MODIFIEE, QUI DISPOSE QUE, POUR LE JUGEMENT DES CAUSES QUI DOIVENT ETRE PORTEES EN AUDIENCE SOLENNELLE, LES ARRETS SERONT RENDUS A PEINE DE NULLITE, PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC MAL FONDE ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN RESERVE ET LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, LE PRIX EST FIXE COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TERRAIN ETANT CONSIDERE COMME AYANT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE L'AUTOROUTE A-6 DE TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'EMPRISE AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE CES PARCELLES, SE DECLARE INCOMPETENTE POUR INDEMNISER DANS LE CADRE DE CETTE EXPROPRIATION, LA DEPRECIATION RESULTANT D'UNE SERVITUDE NEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE EXPROPRIATION ET NON ENCORE INDEMNISEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EST LIMITEE AUX PARCELLES, OBJET DE L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;