Set-Off of Reciprocal Debts After Liquidation Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that ordered the set-off of reciprocal debts between two companies, as one company had been placed into liquidation proceedings on July 26, 1971, suggesting the other creditor should have filed its claim in the liquidation. The appellate court was found to have correctly allowed the compensation because both debts stemmed from the same underlying contract, establishing a necessary connection that justified the set-off even after the liquidation order.
Regeste Legislator
Généré par l'IASet-Off of Reciprocal Debts After Liquidation Order: The appellate court was found to have correctly allowed the compensation because both debts stemmed from the same underlying contract, establishing a necessary connection that justified the set-off even after the liquidation order.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1972) D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES MISES PAR ELLE, D'UNE PART, A LA CHARGE DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLUMES ET DUVETS DE LA COURNEUVE (LA MANUFACTURE) AU PROFIT DE LA SOCIETE SPAR, D'AUTRE PART, A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PROFIT DE CELLE-LA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MANUFACTURE AYANT ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971, LA SOCIETE SPAR DEVAIT ETRE RENVOYEE A PRODUITE A CETTE LIQUIDATION SANS POUVOIR INVOQUER LA COMPENSATION;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX DETTES ETAIENT CONNEXES COMME AYANT LEUR CAUSE DANS UN MEME CONTRAT;
QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS