Legislator Jurisprudence & Législation
74-60055 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Include Certified Judgment Copy

Numéro de cause 74-60055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party appealing a lower court decision refusing registration on an electoral list failed to include the required certified or served copy of the attacked judgment, as mandated by the 1738 Rules, a procedural requirement that applies without exception even in electoral matters. Consequently, because the appellant did not satisfy this essential procedural prescription, the appeal was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738; Appeal Inadmissible Due to Failure to Include Certified Judgment Copy: Consequently, because the appellant did not satisfy this essential procedural prescription, the appeal was declared inadmissible.

Mots-clés

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condition de recevabilité nullité d'une élection qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to attach the served copy or an official copy of the challenged decision, as required by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to attach the served copy or an official copy of the challenged decision, as required by this article.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;

OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, MICHEL X... N'A PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A UNE DATE NON PRECISEE ET AURAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE MARTIGNAS-SUR-JALLES ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX A L'ENCONTRE DE MICHEL X... ;