Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Mandate and Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation deemed the appeal inadmissible for one party because the purported representative failed to provide a mandatory, special power of attorney subsequent to the decision being appealed, as required by electoral law. Regarding the personal appeal, the Court rejected it because the appellant failed to demonstrate that he had previously requested his inscription within the legally prescribed deadlines or that his situation had been ruled upon by the administrative commission, thus lacking the standing to seek inscription via the specific electoral recourse challenging the lower court's decision which had found no justification for his prior unproven request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 27, DU CODE ELECTORAL, REJETTE LE POURVOI DE Y; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Mandate and Standing: Regarding the personal appeal, the Court rejected it because the appellant failed to demonstrate that he had previously requested his inscription within the legally prescribed deadlines or that his situation had been ruled upon by the administrative commission, thus lacking the standing to seek inscription via the specific electoral recourse challenging the lower court's decision which had found no justification for his prior unproven request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the requirement for filing an appeal by simple petition, which the appeal regarding Dame Y... failed to meet due to lack of a special power of attorney.
This phrase in the dispositive indicates the court's final decision on Y...'s appeal (though no specific legal article is cited for the rejection itself, only for the related inadmissibility).
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., NEE X... : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;
QUE LE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ;
ATTENDU QUE ROBERT Y... S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A DECLARE SE POURVOIR AU NOM ET COMME MANDATAIRE VERBAL DE MADAME Y..., NEE ANDREE DEVIE, SON EPOUSE ATTENDU QUE Y... N'AYANT PRODUIT AUCUN POUVOIR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE POURVOI FORME PAR Y... PERSONNELLEMENT : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 21 ET R 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, LE 10 JANVIER, ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ;
QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE CITOYEN QUI NE JUSTIFIE NI AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 5 NI QUE SA SITUATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT, PAR VOIE DU RECOURS DE L'ARTICLE L 25 SOLLICITER ALORS SA PROPRE INSCRIPTION ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE ROBERT Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 4 AVRIL 1974, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ENVOI DE LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE, A UNE DATE QUE Y... NE POUVAIT D'AILLEURS PRECISER ;
QUE LES RECHERCHES FAITES EN JANVIER AU SERVICE DES ELECTIONS DE LA MAIRIE DU 8E ARRONDISSEMENT N'ONT PAS PERMIS DE TROUVER TRACE DE CE COURRIER ET QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A DONC PAS EU A SE PRONONCER ;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE A JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE Y... ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE DAME Y..., NEE X... ET REJETTE LE POURVOI DE Y... CONTRE UN JUGEMENT DU 4 AVRIL 1974, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS