Divorce Grant Quashed for Failure to Establish Intolerability of Marital Bond
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision granting a divorce because the Court of Appeal based its ruling solely on the finding that the actions of the defendant constituted a serious violation of marital obligations, failing to expressly address the second mandatory condition under Article 232 of the Civil Code: that these acts must render the continuation of the marital bond intolerable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; Divorce Grant Quashed for Failure to Establish Intolerability of Marital Bond: The Court of Cassation quashed a decision granting a divorce because the Court of Appeal based its ruling solely on the finding that the actions of the defendant constituted a serious violation of marital obligations, failing to expressly address the second mandatory condition under Article 232 of the Civil Code: that these acts must render the continuation of the marital bond intolerable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring that aggravated facts constitute both a serious violation of marital duties and render continuation of the marital bond intolerable, a condition not met by the appealed decision.
Used to justify the cassation based on the lack of legal basis due to insufficient grounds regarding the second condition of Article 232.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE DAME X..., QUI ONT UN CARACTERE GRAVEMENT INJURIEUX, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE, SUSCEPTIBLE DE MOTIVER LE PRONONCE DU DIVORCE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;
EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS