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73-12913 Généré par l'IA

Divorce Grant Overturned Due to Insufficient Finding on Marital Duty Violation and Intolerability

Numéro de cause 73-12913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that granted a divorce based on allegations that one spouse physically abused and insulted the other, making life impossible, because the appellate court failed to explicitly confirm that these acts constituted a serious or repeated violation of marital duties and, crucially, that they rendered the continuation of the marital bond intolerable, which are the dual requirements established by the relevant civil code article for divorce based on abuse or insult.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Grant Overturned Due to Insufficient Finding on Marital Duty Violation and Intolerability: The court quashed a decision that granted a divorce based on allegations that one spouse physically abused and insulted the other, making life impossible, because the appellate court failed to explicitly confirm that these acts constituted a serious or repeated violation of marital duties and, crucially, that they rendered the continuation of the marital bond intolerable, which are the dual requirements established by the relevant civil code article for divorce based on abuse or insult.

Mots-clés

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conjoint allégations d'abus cause de divorce nullité du mariage devoir d'assistance insulte

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The court based its decision to quash and annul the ruling on the necessary conditions for citing ill-treatment or insults as grounds for divorce as stated in this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE BORNE A ENONCER QUE, NOTAMMENT, X... BATTAIT SA FEMME ET L'INSULTAIT, LUI RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE ;

QU'IL Y A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, JUSTIFIANT UNE DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;

EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN