Buyer v. Seller: Validity of Unilateral Promise to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner made a unilateral promise to sell land to one party, stipulating an option period and a down payment, and agreeing to pay damages if the sale failed due to the owner's fault. The owner subsequently sold the same rights to a third party. The initial prospective buyer sued for the down payment plus stipulated damages, arguing the initial promise was invalid for lacking the promisor's handwritten approval and the price written out in full as required by Article 1326 of the Civil Code for unilateral commitments. The court rejected this argument, affirming that because the promise was accepted by the prospective buyer and an advance payment was made, the agreement possessed a synallagmatic (bilateral) character, rendering the formal requirements of the article concerning purely unilateral obligations inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1326; Buyer v. Seller: Validity of Unilateral Promise to Sell: The owner subsequently sold the same rights to a third party. The initial prospective buyer sued for the down payment plus stipulated damages, arguing the initial promise was invalid for lacking the promisor's handwritten approval and the price written out in full as required by Article 1326 of the Civil Code for unilateral commitments. The court rejected this argument, affirming that because the promise was accepted by the prospective buyer and an advance payment was made, the agreement possessed a synallagmatic (bilateral) character, rendering the formal requirements of the article concerning purely unilateral obligations inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision concerning unilateral promises under private signature was deemed inapplicable because the promise in question had synallagmatic characteristics (acceptance and down payment).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 JANVIER 1969, DAME A... VEUVE Z..., A PROMIS DE VENDRE A Y..., QUI A ACCEPTE SANS PRENDRE L'ENGAGEMENT D'ACQUERIR, LES DROITS LUI APPARTENANT SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN;
QU'IL ETAIT STIPULE QUE Y... DISPOSERAIT D'UN DELAI, EXPIRANT LE 1ER JANVIER 1972, POUR LEVER L'OPTION;
QUE LA SOMME DE 500 FRANCS, QUE Y... VERSAIT LE JOUR MEME, VIENDRAIT EN ACOMPTE SUR LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT LORS DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE;
QU'AU CAS OU L'ACTE NE POURRAIT ETRE DRESSE PAR SA FAUTE DAME A... VEUVE Z... DEVRAIT REMBOURSER LA SOMME VERSEE ET EN OUTRE, PAYER UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 MAI 1971, REITERE DEVANT NOTAIRE LE 11 JUIN 1971, VEUVE Z... A CEDE LES MEMES DROITS A MARCHAND;
QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS ASSIGNE VEUVE Z... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 20500 FRANCS REPRESENTANT L'ACOMPTE VERSE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE MOYEN, LA PROMESSE AURAIT DU PORTER, AU MOINS, DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE, UN " BON " OU " APPROUVE " AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE A ETE ACCEPTEE, QU'UN ACOMPTE SUR LE MONTANT DU PRIX A ETE VERSE;
QUE, DU FAIT DE CES STIPULATIONS A CARACTERE SYNALLAGMATIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326, QUI SONT RELATIVES AUX PROMESSES SOUS SEING PRIVE PAR LESQUELLES UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE, NE LUI SONT PAS APPLICABLES;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS