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72-14398 Généré par l'IA

Insurance Company v. Other Party (Foundation Work Liability)

Numéro de cause 72-14398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insurance company sued another party for damages resulting from the underpinning and foundation work done on a party wall in 1955, which allegedly caused issues for the company's subsequent construction in 1962. The appellate court rejected the claim, reasoning that the 1958 party wall agreement did not cover the underpinning work, and that the necessity of underpinning the wall was an inevitable consequence of the claimant's own subsequent construction plans which the 1955 works were not required to anticipate. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to legally address the claimant's argument that the 1955 underpinning work, which extended onto the claimant's property along the dividing line, constituted an improper encroachment, which, under civil code provisions regarding wall raising, should have been considered in relation to the liability for the resulting damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Insurance Company v. Other Party (Foundation Work Liability): The appellate court rejected the claim, reasoning that the 1958 party wall agreement did not cover the underpinning work, and that the necessity of underpinning the wall was an inevitable consequence of the claimant's own subsequent construction plans which the 1955 works were not required to anticipate. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to legally address the claimant's argument that the 1955 underpinning work, which extended onto the claimant's property along the dividing line, constituted an improper encroachment, which, under civil code provisions regarding wall raising, should have been considered in relation to the liability for the resulting damage.

Mots-clés

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compagnies d'assurance dommages-intérêts civils accord d'entreprise prétention de tiers mitoyenneté assurance du patrimoine

Dispositions légales citées

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ARTICLE 659 DU CODE CIVIL
The Supreme Court quashed the decision by implicitly applying this article concerning the obligation to reconstruct a shared wall when raising its height.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive orders, leading to the cassation of the lower court's ruling.
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90-15017
Insurance Association and Construction Company v. Damaged Party Wall Claimant
90-16192
Construction Company v. Insurer: Retaining Wall Coverage Dispute
09-10484
Builder's Successor vs. Insurer Over Policy Coverage for Construction Defects
JURITEXT000007074988
Foundation Company Liability for Neighboring Property Damage
73-12133
Owner v. Insurers on Pre-Policy Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 659 DU CODE CIVIL

The Supreme Court quashed the decision by implicitly applying this article concerning the obligation to reconstruct a shared wall when raising its height.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive orders, leading to the cassation of the lower court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI VEUT EXHAUSSER UN MUR MITOYEN, QUI N'EST PAS EN ETAT DE SUPPORTER L'EXHAUSSEMENT, DOIT LE FAIRE RECONSTRUIRE EN ENTIER A SES FRAIS ET DE TELLE SORTE QUE L'EXCEDENT D'EPAISSEUR SOIT PRIS DE SON COTE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA BALOISE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI LORS DE LA CONSTRUCTION EN 1962, DE L'IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR DES CONSORTS Y..., X... FAIT DE MALFACONS AFFECTANT LA PARTIE EXHAUSSEE ET LA REPRISE DES FONDATIONS D'UN MUR MITOYEN, EN 1955, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY-ROULE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA COPROPRIETE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DE MITOYENNETE PASSEE EN 1958, ENTRE LES CONSORTS Y... ET LA SOCIETE NEUILLY-ROULE, N'A PAS VISE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE POUR LESQUELS LES CONSORTS Y... N'ONT PAS ACQUIS LA MITOYENNETE ET ENONCE QUE LA NECESSITE DE PROCEDER A DES ETAIEMENTS DU MUR MITOYEN ET DE REPRENDRE LES FONDATIONS DE CE MUR N'ONT ETE QUE LA CONSEQUENCE INELUCTABLE DE LA REALISATION DES PROJETS DE LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET QU'ELLE AURAIT DU LA PREVOIR;

QU'ELLE AJOUTE QUE LES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE ONT ETE CONDUITS POUR SUPPORTER UN EXHAUSSEMENT DU MUR TEL QU'IL FIGURAIT DANS LE PROJET DE LA SOCIETE NEUILLY-ROULE ET QUE CELLE-CI N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE PREVOIR QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE, QUI N'ETAIT PAS ALORS PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN, ENTENDRAIT DIX ANS PLUS TARD CREUSER DEUX ETAGES EN SOUS-SOL AU PIED DE CE MUR;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE FONDAIT SA DEMANDE SUR LE FAIT QU'EN 1955 LA REPRISE EN SOUS-OEUVRE DANS LE PROLONGEMENT DU MUR MITOYEN, QUI ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE DIVISOIRE, DEBORDAIT DE FACON ANORMALE SUR SA PROPRIETE;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA CONSTATION DE L'EXISTENCE DE CET EMPIETEMENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS