Employee Termination by State Directive vs. Employer Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an employee hired indefinitely as a hotel receptionist whose employment was abruptly terminated without notice based on a directive from Mauritanian authorities, which the employer claimed was an act of the Prince relieving contractual obligations, given the state owned the hotel managed by the employer. The court of cassation overturned the appellate decision that dismissed the employee's claims for severance pay, notice, and damages, reasoning that since the termination resulted solely from the employer acting on the simple demand of its principal (the state owner), this did not constitute a *force majeure* or a legally recognized ground for summary dismissal without indemnity under the Labor Code, thus violating the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; Employee Termination by State Directive vs. Employer Obligation: The court of cassation overturned the appellate decision that dismissed the employee's claims for severance pay, notice, and damages, reasoning that since the termination resulted solely from the employer acting on the simple demand of its principal (the state owner), this did not constitute a *force majeure* or a legally recognized ground for summary dismissal without indemnity under the Labor Code, thus violating the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for cassating the judgment, as the lower court's finding of 'fait du prince' violated this provision regarding termination obligations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME RECEPTIONNAIRE A L'HOTEL MAHARABA A NOUAKCHOOT (MAURITANIE) PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE RAVITAILLEMENT MARITIME (SHRM) POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 11 FEVRIER 1971, QUE CETTE SOCIETE GERAIT L'HOTEL, LEQUEL ETAIT LA PROPRIETE DE L'ETAT MAURITANIEN ET DEVAIT RECEVOIR NOTAMMENT DES HOTES OFFICIELS;
QU'A LA SUITE D'INCIDENTS QUI S'ETAIENT PRODUITS EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1971 DANS L'ETABLISSEMENT LES AUTORITES MAURITANIENNES AVAIENT ADRESSE LE 16 SEPTEMBRE 1971 A LA SHRM UNE LETTRE EXIGEANT QUE CETTE SALARIEE CESSE IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ET SOIT RAPATRIEE DANS LA HUITAINE;
QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS, CONGES PAYES ET DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU QUE S'INCLINER DEVANT L'EXIGENCE DU GOUVERNEMENT MAURITANIEN LAQUELLE CONSTITUAIT " UN FAIT DU PRINCE " LA LIBERANT DE SESOBLIGATIONS CONTRACTUELLES;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ETAT MAURITANIEN ETAIT PROPRIETAIRE DE L'HOTEL DONT IL AVAIT CONFIE LA GERANCE A LA SHRM, QUE CELLE-CI AVAIT ENGAGE EN MEME TEMPS LES EPOUX X..., LE MARI EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'HOTEL PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET SON EPOUSE EN QUALITE DE RECEPTIONNAIRE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN BRUSQUEMENT ET SANS PREAVIS AU CONTRAT DE DAME X... SANS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE EUT ETE RETENUE A LA CHARGE DE LA SALARIEE, SUR UNE SIMPLE DEMANDE DE SON MANDANT EXCLUSIVE DE L'EXERCICE D'UNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 23 OCTOBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES