Employee v. Successor Company: Breach of Contract Regarding Retirement Age
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, retired at age 60 following the concession of the water service, sued the successor company for breach of contract, claiming prejudice due to premature retirement, as the original concession treaty stipulated a retirement age of 65, guaranteeing employees a situation at least equivalent to that under the prior municipal management. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the company's subsequent general internal regulations, which set the retirement age at 60, could not unilaterally modify the explicit commitments made in the concession treaty—the "charter of the parties"—especially since the later collective bargaining agreement, which referenced these regulations, did not contain any specific provision regarding the retirement age itself, thus preserving the rights established by the treaty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 44 DUDIT TRAITE, ARTICLE 72 DE LADITE REGLEMENTATION GENERALE; Employee v. Successor Company: Breach of Contract Regarding Retirement Age: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the company's subsequent general internal regulations, which set the retirement age at 60, could not unilaterally modify the explicit commitments made in the concession treaty—the "charter of the parties"—especially since the later collective bargaining agreement, which referenced these regulations, did not contain any specific provision regarding the retirement age itself, thus preserving the rights established by the treaty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning hinges on whether Article 44 of the concession agreement guaranteed rights that were subsequently violated.
The court discussed Article 72 of the general regulations as the provision allowing early retirement, which was deemed ineffective against the prior contractual guarantee.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... FAISANT LA LOI DES PARTIES;
ATTENDU QUE VINCIGUERRA, DIRECTEUR DE LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE BASTIA PUIS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE PAR TRAITE DU 11 JANVIER 1961, FUT MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969 POUR AVOIR DEPASSE L'AGE DE 60 ANS;
QU'INVOQUANT L'ARTICLE 44 DUDIT TRAITE, SELON LEQUEL LA COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER AUX AGENTS UNE SITUATION AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE QUI LEUR ETAIT GARANTIE PAR L'ANCIENNE REGIE MUNICIPALE, ET TOUS LES AVANTAGES QUI ETAIENT ACCORDES A CETTE EPOQUE A SON X..., LEQUEL PRENAIT SA RETRAITE A 65 ANS, VINCIGUERRA A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE;
QUE PAR UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE VINCIGUERRA N'AVAIT PAS ACQUIESCE A CETTE MESURE EN SOLLICITANT LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE, QUE LA LIMITE D'AGE FIXEE A 60ANS PAR NOTE DE SERVICE DU 17 FEVRIER 1961 ET LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... DE LA COMPAGNIE, POSTERIEUREMENT AU TRAITE DU 11 JANVIER 1961 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE FIGURAIT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, ET AVAIT PRESCRIT A CET EFFET LA PRODUCTION DE CETTE DERNIERE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DE CETTE PRODUCTION, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE VINCIGUERRA FONDEE EN SON PRINCIPE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT MUETTE SUR L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE LES CLAUSES DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X..., ELABOREES UNILATERALEMENT PAR LA COMPAGNIE SANS LE CONCOURS DE SON X... N'AVAIENT PU MODIFIER LE TRAITE DU 11 JANVIER 1961, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT GARANTIS A SES AGENTS PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE LE 22 MAI 1969, ET DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA COMPAGNIE, QUE SON ARTICLE 4 PRECISE QUE CHACUN DE SES ARTICLES FAIT REFERENCE A LA REGLEMENTATION GENERALE DU X..., CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT APPROBATION DES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE RELATIVES A L'AGE DE LA RETRAITE ET RENONCIATION A CET EGARD AUX DROITS RESULTANT PRECEDEMMENT DU TRAITE D'EXPLOITATION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONTIENT EN ELLE-MEME AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE LA RETRAITE;
QUE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A LAQUELLE ELLE SE REFERE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE UNE CODIFICATION DES REGLES DE GESTION DE LA COMPAGNIE, SANS COMPORTER DE MESURES NOUVELLES;
QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA CONCESSION DU 11 JANVIER 1961 QUI ETAIT LA " CHARTE DES PARTIES " ET QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 72 DE LADITE REGLEMENTATION GENERALE, SELON LEQUEL LES AGENTS PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS TOUT EN POUVANT ETRE ADMIS A RESTER ENCORE EN ACTIVITE, N'AVAIT PAS ETE PRIS EN VERTU D'UNE DISPOSITION AYANT AUTORISE LA COMPAGNIE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT GARANTIS A SES AGENTS DANS L'ARTICLE 44 DU TRAITE D'EXPLOITATION DU 11 JANVIER 1961;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA