Pension Revision Time-Barred for Maritime Accident Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who received an invalidity pension following a maritime work accident in 1953 sought a revision of the pension in 1970 based on the aggravation of their condition, but this request was rejected by the insurer and subsequently by the Court of Appeal on the grounds of being time-barred, as the appeal court correctly held that the request for revision must be filed within a five-year period from the concession decision, and any claim, even if resulting from an unforeseen consequence of the accident, was precluded by this statutory time limit. The court also rejected the argument that the maritime accident regime should be more favorable than the general social security regime, affirming that the specific legal provisions for maritime accidents are deemed equivalent to those of the general regime, thus upholding the finding that the revision request was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Pension Revision Time-Barred for Maritime Accident Claim: The court also rejected the argument that the maritime accident regime should be more favorable than the general social security regime, affirming that the specific legal provisions for maritime accidents are deemed equivalent to those of the general regime, thus upholding the finding that the revision request was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to establish the five-year time limit for revising the maritime accident pension, which Robin's request allegedly exceeded.
The court cites this article to reject the argument that the special regime must be more favorable than the general regime regarding revision deadlines.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROBIN, QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, S'ETAIT VU CONCEDER UNE PENSION D'INVALIDITE LE 23 OCTOBRE 1953, A PRESENTE, LE 12 JANVIER 1970, UNE DEMANDE DE REVISION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT;
QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL.DES INVALIDES DE LA MARINE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UN REFUS;
QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE REVISION ETAIT TARDIVE, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE L'ASSURE EMPECHE L'ASSUREUR D'EXCIPER DE LA DECHEANCE RESULTANT DE LA DECLARATION TARDIVE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT;
QUE, PAR SUITE, LA COUR, QUI A OMIS D'EXAMINER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SECONDE BLESSURE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONSEQUENCE NOUVELLE ET INDEPENDANTE DE LA PREMIERE, EXCLUANT L'APPLICATION DE LA DECHEANCE, N'A PU LEGALEMENT ECARTER LA RECLAMATION, L'IMPREVISIBILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUFFISANT A CARACTERISER L'IMPOSSIBILITE D'AGIR DE LA VICTIME;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION POUR ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, PARTANT DU JOUR DE LA DECISION DE CONCESSION;
QU'ELLE A, DE LA, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE " FUT-ELLE CONSECUTIVE A UNE CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE IMPREVISIBLE LE 23 OCTOBRE 1953, LA DEMANDE DE ROBIN, FORMEE PRES DE DOUZE ANS APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ";
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES ASSURES BENEFICIANT D'UN REGIME SPECIAL.DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT ETRE PLACES DANS UNE SITUATION PLUS DEFAVORABLE QUE CELLE RESULTANT DU REGIME GENERAL;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, APRES LA CONSOLIDATION D'UNE BLESSURE, UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS PEUT TOUJOURS ETRE FAITE A DES INTERVALLES D'AU MOINS UN AN, D'OU IL SUIT QUE LA COUR N'A PU LEGALEMENT AFFIRMER QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT LA REVISION DU TAUX D'INVALIDITE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ ANS;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QU'IL N'EST PAS DEROGE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LESQUELLES SONT PRESUMEES ETRE, DANS LEUR ENSEMBLE, EQUIVALENTES A CELLES DU REGIME GENERAL;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE