Legislator Jurisprudence & Législation
73-10106 Généré par l'IA

Moped Operator Fault Apportionment Reversal

Numéro de cause 73-10106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a collision where an automobile driven by one party struck a moped operated by another at an intersection, the lower court found the moped operator at fault for entering the avenue from the left relative to the car's direction of travel, concluding this fault was neither unforeseeable nor insurmountable, and thus apportioned liability, despite the car driver being the only one against whom fault was found. The reviewing court held that since the lower court identified a fault only on the part of the moped operator and failed to attribute any fault to the car driver, it could not legitimately limit the car driver's responsibility to partial liability when no counterclaim had been filed, thereby violating the principle that liability is based on fault, leading to the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Moped Operator Fault Apportionment Reversal: The reviewing court held that since the lower court identified a fault only on the part of the moped operator and failed to attribute any fault to the car driver, it could not legitimately limit the car driver's responsibility to partial liability when no counterclaim had been filed, thereby violating the principle that liability is based on fault, leading to the quashing of the judgment.

Mots-clés

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responsabilité partielle accident de la circulation demande reconventionnelle degré de faute assurance RC des véhicules à moteur causalité du coup du lapin

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The court quashed and annulled the lower court judgment for violating this article by incorrectly apportioning liability when only one party's fault was established.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE;

QU'IL NE PEUT S'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR MESGHY, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION ET FRANCHISSANT UNE AVENUE, FUT HEURTE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BRUNOT, QUI SURVENAIT SUR SA DROITE;

QUE BRUNOT A ASSIGNE MESGNY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AVAIENT ETE CAUSES;

ATTENDU QUE POUR NE RETENIR QUE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MESGNY ET LE CONDAMNER IN SOLIDUM AVEC SES ASSUREURS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A CONCURRENCE DE CETTE RESPONSABILITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT SAISI D'AUCUNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CONSTATE QUE LE CYCLOMOTORISTE MESGNY CIRCULANT DANS UNE RUE AVAIT FRANCHI UNE AVENUE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE BRUNOT AVANT D'ETRE HEURTE PAR LA VOITURE DE CE DERNIER ET ENONCE QUE CETTE FAUTE N'AVAIT ETE POUR LE DEMANDEUR NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE;

QU'AYANT AINSI RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE MESGNY, SANS EN RELEVER AUCUNE A LA CHARGE DE BRUNO LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT QUE RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CYCLOMOTORISTE;

EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE