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73-10683 Généré par l'IA

Nighttime Road Accident Liability Appeal Dismissal

Numéro de cause 73-10683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal that challenged a lower court's decision regarding a nighttime road accident where a pedestrian was struck by a car driven by the owner's adult son, leading to injury claims against the driver, owner, and insurer. The appeal was dismissed first because the procedural complaint regarding the reading of conclusions at the hearing was unfounded as the relevant 1972 decree did not mandate it; second, the substantive grounds challenging the lower court's exoneration of the driver were rejected because the driver had not been properly included in the appellate proceedings, and the appellate court reasonably determined that the pedestrian, who suddenly crossed the road at night after seeing headlights, created an unforeseeable event that the driver could not avoid, thereby legally justifying the complete exoneration from liability under the Civil Code.

Regeste Legislator

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Nighttime Road Accident Liability Appeal Dismissal: The appeal was dismissed first because the procedural complaint regarding the reading of conclusions at the hearing was unfounded as the relevant 1972 decree did not mandate it; second, the substantive grounds challenging the lower court's exoneration of the driver were rejected because the driver had not been properly included in the appellate proceedings, and the appellate court reasonably determined that the pedestrian, who suddenly crossed the road at night after seeing headlights, created an unforeseeable event that the driver could not avoid, thereby legally justifying the complete exoneration from liability under the Civil Code.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur-accidents classement de la contravention routière motifs de cassation accident bagatelle sécurité de la circulation routière usage d'un véhicule automobile
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15-15918
Pedestrian's Inexcusable Fault Bars Compensation for Nighttime Roadway Injury
78-91053
Victim Contributory Negligence in Roadside Accident
87-14816
Appeal Following Cassation Ruling on Pedestrian Struck by Vehicle
96-83074
Insurer Appeal of Driver Liability in Nighttime U-Turn Collision Upheld
72-11735
Driver and Pedestrian Liability in Highway Accident

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE NE PAS MENTIONNER LA FORMALITE DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU LE 25 SEPTEMBRE 1972;

QU'A CETTE DATE, LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ETAIT REGIE PAR LES ARTICLES 80 A 94 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE;

QUE CES TEXTES NE PRESCRIVENT PAS LA LECTURE DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE;

QUE L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1973 INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE N'A PAR EXCEPTION REPORTE AU 1ER JANVIER 1973 QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SA CINQUIEME PARTIE, LESQUELLES, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE CONCERNENT PAS LES DEBATS A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LOUIS X..., CONDUITE PAR SON FILS MAJEUR CLAUDE, HEURTA ET BLESSA ILKIEWICZ QUI, DESCENDU D'UNE VOITURE QUE LE HEN CROISAIT, TRAVERSAIT LA ROUTE;

QU'ILKIEWICZ A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LOUIS ET A CLAUDE X... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI, SAISIE SEULEMENT D'UN APPEL CONTRE LOUIS X..., A DEBOUTE ILKIEWICZ DE SA DEMANDE, D'UNE PART.DE N'AVOIR PAS IMPUTE A FAUTE A LE HEN UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE CIRCULER PRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET UNE VITESSE EXCESSIVE, ET D'AUTRE PART, POUR EXONERER ENTIEREMENT LE HEN DE LA RESPONSABILITE DECOULANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE ET OMETTRE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS, ADMIS QUE LE HEN N'AVAIT PAS PU PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NI EN EVITER LES EFFETS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SONT SANS PORTEE LES CRITIQUES RELATIVES A UN COMPORTEMENT FAUTIF IMPUTE A CLAUDE X... QUI N'AVAIT PAS ETE INTIME DEVANT LES JUGES D'APPEL;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'ILKIEWICZ, ENTREPRENANT DE NUIT LA TRAVERSEE DE LA ROUTE, AVAIT MAL.APPRECIE LA VITESSE ET LA DISTANCE DE LA VOITURE DONT IL AVAIT POURTANT VU LES PHARES A SA DROITE, ET QUE L'ARRIVEE SOUDAINE DE CE PIETON DEBOUCHANT DERRIERE UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR CLAUDE X..., QUI N'AVAIT PU TENTER EFFICACEMENT UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT A CAUSE DE LA TROP FAIBLE DISTANCE A LAQUELLE LE PIETON AVAIT SURGI SUBITEMENT;

QUE PAR CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS