Injury by Pitchfork and Insurance Warranty Appeal Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an action for damages resulting from an eye injury allegedly caused by a pitchfork held by one defendant, where the appellant court upheld the validity of an appeal filed by an insurance company (which had been called into warranty) and the subsequent appeal by the initial defendants, based on the reasoning that the insurance company's appeal was valid and provoked the defendants' appeal, despite the injured party arguing the insurer had no direct legal relationship with him. Furthermore, the Court of Cassation quashed the appellate decision for violating the principle of contractual commitment (by misinterpreting the parties' submissions regarding the insurer's appeal) and for failing to legally justify its decision by not adequately investigating whether the injury, caused by the pitchfork, engaged strict liability under Article 1384, first paragraph, of the Civil Code, as it failed to determine if the object itself was the instrument of the damage, irrespective of whether it was set in motion by human action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Injury by Pitchfork and Insurance Warranty Appeal Validity: Furthermore, the Court of Cassation quashed the appellate decision for violating the principle of contractual commitment (by misinterpreting the parties' submissions regarding the insurer's appeal) and for failing to legally justify its decision by not adequately investigating whether the injury, caused by the pitchfork, engaged strict liability under Article 1384, first paragraph, of the Civil Code, as it failed to determine if the object itself was the instrument of the damage, irrespective of whether it was set in motion by human action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the error in denaturing the conclusions submitted to the court regarding the appeal validity.
Cited as the legal basis for the error in not correctly applying the rule of liability for damage caused by a thing.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1968, JEAN-MARIE Z..., PRETENDANT AVOIR ETE ATTEINT, LE 3 NOVEMBRE 1960, D'UNE BLESSURE A L'OEIL GAUCHE, CAUSEE PAR UNE FOURCHE QUE TENAIT LE Y... MARIE-PIERRE CLEMENT A ASSIGNE CE DERNIER, AINSI QUE PAUL X..., SON PERE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE;
QUE LES SIEURS X... ONT APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES, ASSUREUR DE PAUL X...;
QUE LE TRIBUNAL.A REJETE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PRETENDUE PAR LA CAISSE REGIONALE, ET A DECLARE MARIE-PIERRE X..., PAUL X... ET LA CAISSE " RESPONSABLES CHACUN POUR LE TOUT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ACCORDE UNE PROVISION ET DESIGNE UN EXPERT ";
ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 28 JUILLET 1971, QUE LA CAISSE REGIONALE A INTERJETE APPEL, PAR ACTES DES 18 ET 20 AOUT 1971 CONTRE TOUTES LES PARTIES;
QUE LE 27 OCTOBRE SUIVANT LES SIEURS X..., ONT SIGNIFIE UN ACTE DECLARANT VALOIR " TANT APPEL PRINCIPAL.QU'EVENTUEL ";
QUE LA COUR A RETENU LA VALIDITE DE L'APPEL DES SIEURS X..., COMME PROVOQUE, ET A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE;
ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, Z... A SOUTENU QUE LA CAISSE REGIONALE AURAIT ETE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LUI, QUI NE L'AVAIT PAS " ACTIONNEE ", ET QUE, C'ETAIT A TORT, QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR REALISER UN APPEL PRINCIPAL.A SON ENCONTRE;
QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENONCER D'AUTRES MOTIFS SUR L'INTERET DE LA CAISSE REGIONALE, EN L'ESPECE, A DECLARE QUE LA VALIDITE DE L'APPEL DE LADITE CAISSE " N'EST PAS DISCUTEE " ET EN A DEDUIT LA REGULARITE DE L'APPEL DES SIEURS X..., COMME PROVOQUE PAR CELUI DE LA CAISSE;
EN QUOI, ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN, A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;
QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;
QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME;
ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES BLESSURES ONT ETE CAUSEES PAR UN COUP DE FOURCHE ET A ENONCE DES COMPARAISONS AVEC D'AUTRES SITUATIONS DE FAIT ETRANGERES A LA CAUSE;
QU'ELLE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER;
QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES BLESSURES N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES