Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-10691 Généré par l'IA

Estate Liquidation Dispute Over Real Estate Valuation

Numéro de cause 73-10691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an individual, disputes arose regarding the liquidation of the estate, wherein certain heirs opposed the homologation of the liquidating deed prepared by the notary, demanding a complementary expert valuation because the initially appointed expert had not appraised the real estate, and the notary's estimation was deemed insufficient to remedy this omission. The appellate court rejected the request for a new expert evaluation, reasoning that the original expert, appointed for their notarial expertise, had not estimated the indivisible property, and the liquidating notary, having subsequently determined the property values based on the available information while allowing all parties to submit observations, had fulfilled the mission for which he was commissioned without improperly delegating the expert's powers, thereby legally justifying the decision, especially as the opposing heirs failed to demonstrate the notary's valuation was inaccurate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Estate Liquidation Dispute Over Real Estate Valuation: The appellate court rejected the request for a new expert evaluation, reasoning that the original expert, appointed for their notarial expertise, had not estimated the indivisible property, and the liquidating notary, having subsequently determined the property values based on the available information while allowing all parties to submit observations, had fulfilled the mission for which he was commissioned without improperly delegating the expert's powers, thereby legally justifying the decision, especially as the opposing heirs failed to demonstrate the notary's valuation was inaccurate.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession estimation immobilière notaire fortune immobilière pacte successoral d'attribution valeur litigieuse
Généré par l'IA
04-12092
Estate Liquidation: Expert Valuation Disclosure and Evidentiary Review
08-13005
Divorce Property Liquidation: Valuation Dispute and Improper Judicial Delegation to Notary
68-13699
Estate Liquidation and Valuation Challenge Upheld
86-17522
Estate Liquidation and Property Dispute Appeal
91-10874
Liquidation and Partition of Estate Involving Notary Right of Presentation and Community Property Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL

This phrase represents the final order dismissing the appeal on the merits.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ANDRE DE D... DE BRIENNE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, QUE LES EPOUX X..., Z... ET A... DU DEFUNT, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LES CONSORTS D... DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE POUVANT, SELON EUX, PALLIER CETTE CARENCE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER CETTE MESURE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LORSQUE LES JUGES ESTIMENT DEVOIR PROCEDER A UNE EXPERTISE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES IMMEUBLES A PARTAGER, IL INCOMBE A L'EXPERT Y... DE PROCEDER LUI-MEME A SA MISSION SANS QU'UN TIERS PUISSE SE SUBSTITUER A LUI, CE QUI EQUIVAUT A UNE DELEGATION IRREGULIERE DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET ENLEVE A L'EXPERTISE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUI EST DE SON ESSENCE ";

MAIS ATTENDU QUE B... AVAIT ETE NOMME EN REMPLACEMENT DE L'EXPERT C... DESIGNE EN RAISON DE SES COMPETENCES EN MATIERES NOTARIALES ESTIMEES NECESSAIRES POUR REMPLIR L'ESSENTIEL DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE;

QUE SON RAPPORT NE COMPORTE PAS L'ESTIMATION DES IMMEUBLES INDIVIS;

QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR QUI A DETERMINE LA VALEUR DES IMMEUBLES A FAIRE FIGURER DANS L'ETAT LIQUIDATIF A AINSI, EN L'ETAT DES ELEMENTS DONT IL DISPOSAIT, REMPLI LA MISSION POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE COMMIS, QU'IL N'A DONC PAS PROCEDE PAR DELEGATION DES POUVOIRS DE L'EXPERT ET QUE TOUTES LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER AU NOTAIRE LEURS OBSERVATIONS, DE LES FAIRE CONSIGNER PAR LUI A SON PROCES-VERBAL ET DE SAISIR LE TRIBUNAL DE LEURS CONTESTATIONS, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS ET N'OFFRENT PAS D'ETABLIR QUE L'EVALUATION DES IMMEUBLES PAR LE NOTAIRE A ETE INEXACTE, MAIS SE BORNENT A DES CONSIDERATIONS GENERALES, ONT, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION CRITIQUEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL