CEO Appeal Dismissed Regarding Retroactive Cessation of Payments Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal against a decision that retroactively set the date of the company's cessation of payments to August 6, 1968, which had been contested by the company's CEO, who was appealing a third-party opposition ruling. The appellate court reasonably determined the earlier date because the company maintained operations only through the voluntary sale of assets and accounting maneuvers, noting that by late 1967, the partial dismantling of the business led to the loss of its classified hotel status and clientele, and by September 1968, the company faced an exigible liability exceeding 200,000 francs with no cash, credit, or short-term realizable assets, concluding that the company could not meet its current liabilities with available assets, rendering the specific existence of creditor proceedings or protests unnecessary to establish the ruinous situation that justified the revised cessation date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; CEO Appeal Dismissed Regarding Retroactive Cessation of Payments Date: The appellate court reasonably determined the earlier date because the company maintained operations only through the voluntary sale of assets and accounting maneuvers, noting that by late 1967, the partial dismantling of the business led to the loss of its classified hotel status and clientele, and by September 1968, the company faced an exigible liability exceeding 200,000 francs with no cash, credit, or short-term realizable assets, concluding that the company could not meet its current liabilities with available assets, rendering the specific existence of creditor proceedings or protests unnecessary to establish the ruinous situation that justified the revised cessation date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE VUILLERMET, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE, LAQUELLE SE TROUVAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 6 FEVRIER 1970, DE SA TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET INFIRMATIF AYANT REPORTE AU 6 AOUT 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PU MAINTENIR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE MOYENNANT L'ALIENATION VOLONTAIRE D'UNE PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIF ET GRACE A DES ARTIFICES COMPTABLES, SE TROUVAIT A LADITE DATE DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS UNE EVIDENTE DENATURATION, ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT SANS ISSUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE POURSUITE ET MEME DE TOUT PROTET A LA DATE CONSIDEREE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMEMBREMENT PRETENDU CORRESPONDAIT, NON PAS A UN PROCEDE RUINEUX CHOISI PAR LA SOCIETE, MAIS A UNE RESILIATION IMPOSEE A CETTE SOCIETE PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, OPERATION PARFAITEMENT RENTABLE ET QUI NE CONCERNAIT AU SURPLUS QU'UNE TRES PETITE PARTIE DES LOCAUX OU L'HOTEL ETAIT EXPLOITE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A PARTIR DE 1965, LA SOCIETE A SUCCESSIVEMENT CEDE UNE PARTIE DE SON DROIT AU BAIL MOYENNANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS PUIS RESILIE VOLONTAIREMENT LE BAIL D'UNE PARTIE DE SES LOCAUX CONTRE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS ET D'UNE SOMME DE 38 500 FRANCS QUE VUILLERMET N'A PAS PORTEE EN COMPTABILITE, QUE CE DEMEMBREMENT DU FONDS DE COMMERCE A ENTRAINE FIN 1967 LA RADIATION DE L'HOTEL CLASSE EN CATEGORIE "3 ETOILES" DE LA LISTE DES HOTELS DE TOURISME, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DISPARITION DE LA CLIENTELE CORRESPONDANTE;
QU'EN SEPTEMBRE 1968, FACE A UN PASSIF EXIGIBLE DE PLUS DE 200000 FRANCS, LA SOCIETE, QUI NE DISPOSAIT D'AUCUNE ESPECE EN CAISSE ET D'AUCUN CREDIT BANCAIRE, NE POSSEDAIT PAS DE VALEURS REALISABLES A COURT TERME, LES SOMMES VERSEES AYANT ETE EN PARTIE PRELEVEES PAR VUILLERMET, EN PARTIE BLOQUEES PAR DES CREANCIERS CHEZ DES NOTAIRES ET LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DE 23700 FRANCS ETANT PROBLEMATIQUE;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE RETENUE, LA SOCIETE HOTEL DE FRANCE ET DE GUISE NE POUVAIT FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A FAIRE ETAT DE POURSUITES DE CREANCIERS OU DE PROTETS DES LORS QU'ELLE PRECISAIT LES PROCEDES RUINEUX UTILISES PAR LA SOCIETE POUR RETARDER LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, A PU ESTIMER QUE CETTE CESSATION DEVAIT ETRE REPORTEE AU 6 AOUT 1968;
QUE LE MOYEN, QUI N'INDIQUE PAS QUEL ECRIT AURAIT ETE DENATURE, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS