Property Co-owners' Perpetual Business Restriction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo property co-owners entered into an agreement perpetually prohibiting themselves and future owners of their associated commercial premises from conducting any business activity identical or related to those already carried out in other commercial premises within the same building. The challenging party contended that this clause violated the freedom of commerce because it was unlimited in time and concerned indeterminate professional activities. However, the appellate court had determined that the restriction was not general, abstract, or indefinite, as it expressly and unambiguously referred only to the specific activities previously conducted in the building's other commercial premises, thereby concluding that the limitations did not infringe upon the principle of freedom of commerce, a conclusion the high court upheld by rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Co-owners' Perpetual Business Restriction Upheld: The challenging party contended that this clause violated the freedom of commerce because it was unlimited in time and concerned indeterminate professional activities. However, the appellate court had determined that the restriction was not general, abstract, or indefinite, as it expressly and unambiguously referred only to the specific activities previously conducted in the building's other commercial premises, thereby concluding that the limitations did not infringe upon the principle of freedom of commerce, a conclusion the high court upheld by rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1972) LA SOCIETE IMMOFONDS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARNY QUI ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVENTION SAINT-CHARLES ET AVAIENT, A CE TITRE, VOCATION A LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SOCIAL, ONT SIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1966, UN ACTE PAR LEQUEL ELLES S'INTERDISAIENT ET INTERDISAIENT "A PERPETUITE A TOUS FUTURS CESSIONNAIRES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS CAUSE DES PARTS EN QUESTIONS OU DES LOCAUX COMMERCIAUX AUXQUELS ELLES DONNENT VOCATION, D'EXERCER PAR EUX-MEMES OU LAISSER EXERCER PAR QUICONQUE, NOTAMMENT LEURS LOCATAIRES OU PREPOSES, DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT S'AGIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE PROFESSIONNELLE, LIBERALE OU NON, IDENTIQUE OU CONNEXE A CELLE OU CELLES QUI SERONT DEJA EXERCEES DANS UN OU DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE";
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE PRECITEE ALORS QU'UNE TELLE EXCLUSIVITE NON LIMITEE DANS LE TEMPS ET CONCERNANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES INDETERMINEES, VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET EST CONTRAIRE A LA SECURITE ET A LA MORALITE CONTRACTUELLES, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DES OBLIGATIONS A LAQUELLE ELLE CONDUIT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA RESTRICTION QU'ELLE IMPOSE UN CARACTERE GENERAL, ABSTRAIT OU INDEFINI, ILLIMITE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS;
QU'ELLE A RETENU QUE, LOIN DE S'APPLIQUER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A DES ACTIVITES INDETERMINEES, "ELLE FAIT REFERENCE, DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE" AUX SEULES ACTIVITES QUI AVAIENT ETE EXERCEES ANTERIEUREMENT DANS LES AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE;
QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CLAUSE CRITIQUEE NE PORTENT PAS ATTEINTE, EN L'ESPECE, AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE;
QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS