Transport Company Reimbursement for Currency Fine under Mandate Contract
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contracted a transport company to handle loading and transit operations for wine imports; however, the company was fined by the Algerian administration for accepting payment in local currency that did not originate from foreign exchange, as required by local law. The appellate court ordered the contracting party to reimburse the transport company for this fine, leading to an appeal arguing the transport company, as a common carrier with an obligation of result, was at fault for failing to verify the legality of the funds and thus should not be reimbursed for its own fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific operations involved were characterized as a mandate under civil law, not a transport contract subject to stricter liability, and the appellate court reasonably found that the transport company committed no fault by accepting checks from the paying bank, thereby justifying reimbursement based on the civil law rules governing mandates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2000 DU CODE CIVIL, ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Transport Company Reimbursement for Currency Fine under Mandate Contract: The appellate court ordered the contracting party to reimburse the transport company for this fine, leading to an appeal arguing the transport company, as a common carrier with an obligation of result, was at fault for failing to verify the legality of the funds and thus should not be reimbursed for its own fault. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific operations involved were characterized as a mandate under civil law, not a transport contract subject to stricter liability, and the appellate court reasonably found that the transport company committed no fault by accepting checks from the paying bank, thereby justifying reimbursement based on the civil law rules governing mandates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to conclude that the SCTTA committed no fault in accepting the checks, justifying the rejection of the appeal.
Applied to determine that the obligations related to the facts were those of a mandate (Code Civil) rather than a transport commission (Code de Commerce).
Cited as the relevant rules governing the mandate relationship applicable to the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1972), NADER CHARGEA LA SOCIETE DE TRANSPORTS TRANSATLANTIQUES-ALGERIE SCTTA DE PROCEDER A DIVERSES OPERATIONS RELATIVES AU CHARGEMENT ET AU TRANSIT, A BONE, DE DEUX NAVIRES ARMES PAR SES SOINS, QU'IL UTILISAIT POUR IMPORTER EN FRANCE DU VIN D'ALGERIE;
QUE LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A CES DILIGENCES AYANT ETE REGLE EN ALGERIE A LA SCTTA SANS QUE LES FONDS PROVINSSENT DE DEVISES ETRANGERES COMME L'EXIGEAIT LA LEGISLATION LOCALE POUR TOUTE OPERATION D'EXPORTATION, L'ADMINISTRATION ALGERIENNE INFLIGEA A LA SCTTA LE VERSEMENT D'UNE PENALITE FISCALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE NADER A REMBOURSER A LA SCTTA LE MONTANT DE CETTE COMMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT QUI INCOMBE A UN MANDANT N'A POUR OBJET QUE LES FRAIS FAITS PAR LE MANDATAIRE POUR L'EXECUTION DU MANDAT A L'EXCLUSION DE CEUX QU'IL A EXPOSES PAR SUITE D'UNE FAUTE QUI LUI EST IMPUTABLE;
QUE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUI ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DEVAIT S'ASSURER QUE LE REGLEMENT EFFECTUE PAR SES SOINS ETAIT LICITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION CAMBIAIRE ALGERIENNE;
QU'IL NE POUVAIT DES LORS SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'INFRACTION CAMBIAIRE QU'IL A COMMISE, QU'EN DEMONTRANT QUE CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU MANDANT OU A LA FORCE MAJEURE;
QUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SCTTA ETAIT EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS QUI LUI ETAIENT REMIS, OUTRE QU'IL EST ENTACHE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EST INCAPABLE D'ETABLIR, SOIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AU MANDANT, D'AILLEURS ECARTEE PAR L'ARRET, SOIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QU'IL NE DEMONTRE PAS QUE LE COMMISSIONNAIRE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTERROGER LE MANDANT SUR L'ORIGINE DES FONDS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA SCTTA EUT-ELLE TENU EN L'ESPECE, A L'EGARD DE NADER, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LE ROLE D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LES FAITS A L'OCCASION DESQUELS ELLE AVAIT PAYE L'AMENDE SUSVISEE ETAIENT D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET EXCLUSIFS DE TOUT DEPLACEMENT DE MARCHANDISES ET DONNAIENT LIEU DES LORS A L'APPLICATION NON PAS DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES ENONCEES PAR LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, RELATIVES AU MANDAT;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SCTTA N'ETAIT PAS "EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS QUI LUI ETAIENT REMIS" PAR LA BANQUE SUR LAQUELLE ETAIENT TIRES LES CHEQUES QU'ELLE AVAIT RECUS EN PAIEMENT;
QU'ELLE A PU DES LORS, DECIDER QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT, EN ACCEPTANT CES CHEQUES DE NADER, COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, EN TANT QUE CELLE-CI AVAIT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE L'AMENDE FISCALE DONT LE REMBOURSEMENT EST LITIGIEUX;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A APPLIQUER EN LA CAUSE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2000 DU CODE CIVIL;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES