Director's Commission Dispute and Joint Liability Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial dispute arose when a director, engaged in unauthorized brokerage activities alongside his employment, demanded payment for commissions, which was contested by the debtor who claimed an agreement existed for him to receive supplementary payments ("surventes") based on grain selling prices, resulting in a debt claim of approximately 47,000 francs, while the debtor counterclaimed a credit of about 40,000 francs. The appellate court upheld the lower court's decision, ordering joint payment, by sovereignly assessing the evidence, including rejecting the defense concerning a contradictory expert report referencing a denied telephone statement, and by interpreting the joint liability imposed on the director and his employing company as relating only to the shared fault causing the damage, rather than triggering the full legal framework of contractual solidarity, while finally deeming the claim regarding damages for abusive litigation inadmissible because the argument was not raised at the prior stage of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Director's Commission Dispute and Joint Liability Interpretation: The appellate court upheld the lower court's decision, ordering joint payment, by sovereignly assessing the evidence, including rejecting the defense concerning a contradictory expert report referencing a denied telephone statement, and by interpreting the joint liability imposed on the director and his employing company as relating only to the shared fault causing the damage, rather than triggering the full legal framework of contractual solidarity, while finally deeming the claim regarding damages for abusive litigation inadmissible because the argument was not raised at the prior stage of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the primary ground for the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 MAI 1972)QUE, DE 1961 A 1967, TERRAGE A CHARGE LORCH, DIRECTEUR DES ACHATS DE LA SOCIETE FARINES ET ALIMENTS SPECIAUX (SFAS)MAIS QUI EXERCAIT, EN OUTRE, DES ACTIVITES DE COURTAGE, DE VENDRE, CONTRE COMMISSIONS, POUR SON COMPTE, DIVERS STOCKS DE GRAINS, DONT UNE PARTIE FUT ACQUISE PAR UNE SOCIETE AUXILIAIRE DE MEUNERIE (SAM);
QUE TERRAGE, AYANT CONSENTI A LORCH DES AVANCES SUR LES COMMISSIONS CONVENUES, PRETENDIT, EN 1967, QUE LE MONTANT DE CELLES-LA ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE CELLES-CI ET FIT PARVENIR A LORCH, LE 6 SEPTEMBRE 1967, UN RELEVE D'OU IL RESULTAIT QU'IL LUI AURAIT DU DE CE FAIT, UNE SOMME DE 47344,75 FRANCS;
QUE LORCH AYANT REFUSE DE REGLER CETTE SOMME, EN SOUTENANT QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, SUIVANT LEQUEL IL DEVAIT BENEFICIER, EN SUS DE SES COMMISSIONS ET A TITRE DE "SURVENTES", DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES GRAINS ACCEPTE PAR LA SAM ET LE COURS DU JOUR, DANS LE CAS OU CELUI-CI ETAIT INFERIEUR A CE PRIX, CE QUI AURAIT DEGAGE UNE SOMME DE 40404 FRANCS A INSCRIRE A SON CREDIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SFAS, AU PAIEMENT DE LA SOMME A LUI RECLAMEE;
ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL SE REFERAIT A UNE DECLARATION TELEPHONIQUE DU GERANT DE LA SAM, QUE LES USAGES GENERAUX DE LA PROFESSION EXCLUAIENT LA PRATIQUE DE LA "SURVENTE", ALORS QUE CE GERANT AVAIT, DANS UNE LETTRE VERSEE AUX DEBATS, DIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT AUCUNE DECLARATION TELEPHONIQUE A L'EXPERT ET QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT, DES LORS, S'EXPLIQUER SUR CETTE CONTESTATION FORMELLE ET, A TOUT LE MOINS, PRECISER SUR QUELS ELEMENTS IL SE FONDAIT POUR PASSER OUTRE A CELLE-CI;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FARINES ET ALIMENTS SPECIAUX, SOLIDAIREMENT AVEC LORCH, AU PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE, AU MOTIF QUE LA PARTICIPATION DE LA SFAS, PAR SA FAUTE, A LA CREATION D'UNE APPARENCE, JUSTIFIAIT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME LE SOUTENAIT CELLE-CI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CONSTATATION D'UNE FAUTE COMMUNE NE PERMET PAS DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE LES AUTEURS DE CETTE FAUTE;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'A ETE DISCUTE QUE DE LA QUESTION DE L'OBLIGATION DE LORCH ET DE LA SFAS A LA TOTALITE DU MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR TERRAGE EN RAISON DE LEUR FAUTE COMMUNE, INVOQUEE PAR CELUI-CI, A L'EXCLUSION DES AUTRES EFFETS DE LA SOLIDARITE, PREVUS PAR LES ARTICLES 1205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QU'EN CONDAMNANT LORCH ET LA SFAS SOLIDAIREMENT A LA REPARATION DEMANDEE, APRES AVOIR DEDUIT DES FAITS PAR EUX RELEVES, L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT, BIEN QUE PAR UN EMPLOI IMPROPRE DU TERME, ENTENDU SE PRONONCER SEULEMENT SUR LA PORTEE SUSVISEE DE L'OBLIGATION QUI PESE SUR LES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE, POUR RESISTANCE ABUSIVE, LORCH ET LA SFAS EN 500 FRANCS ET LORCH SEUL, EN 300 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN JUSTICE ET L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS SONT UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS QU'EN CAS DE MAUVAISE FOI, INTENTION DE NUIRE OU FAUTE LOURDE, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE;
MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE TERRAGE AUX FINS SUSVISEES, LORCH ET LA SFAS N'ONT POINT, A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS OU LEURS DEFENSES PRINCIPALES SERAIENT ECARTEES, INVOQUE LE MOYEN QU'ILS SOULEVENT AUJOURD'HUI;
D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEDIT MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS