Suretyship Claim Allowed on Appeal Over Ambiguous Aval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision that allowed a party to claim payment based on a purported suretyship agreement in the appeal stage, even though the initial claim was a direct action on an aval of a bill of exchange where the beneficiary was not specified. The appellate court was deemed to have correctly permitted the introduction of the different legal basis (suretyship) because the new claim sought the same outcome as the original demand, falling under the rule allowing new claims in appeal that are directly linked to the original suit, and further ruled that the existence of the suretyship was sufficiently established by the lower court's sovereign appreciation of evidence, including the appellant's personal interest in the underlying commercial transaction, which did not rely solely on the ambiguous aval notation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Suretyship Claim Allowed on Appeal Over Ambiguous Aval: The appellate court was deemed to have correctly permitted the introduction of the different legal basis (suretyship) because the new claim sought the same outcome as the original demand, falling under the rule allowing new claims in appeal that are directly linked to the original suit, and further ruled that the existence of the suretyship was sufficiently established by the lower court's sovereign appreciation of evidence, including the appellant's personal interest in the underlying commercial transaction, which did not rely solely on the ambiguous aval notation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the presentation of a new claim (based on a suretyship contract) for the first time before the Court of Appeal because it proceeded from the original claim and aimed at the same outcome.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972), STEINBERG A AVALISE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SOCIETE SOMAC SUR LA SOCIETE ELEVAPLAST SANS QU'AIT ETE PRECISE POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE;
QUE L'EFFET AYANT ETE PROTESTE, LA SOMAC EN A DEMANDE PAIEMENT A STEINBERG EN QUALITE DE DONNEUR D'AVAL;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE STEINBERG AVAIT ENTENDU S'ENGAGER POUR LE COMPTE DU TIRE;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOMAC, INTIMEE PAR STEINBERG, S'EST FONDEE SUR UN CONTRAT DE CAUTIONNEMENT CONCLU AVEC CELUI-CI;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL.N'A PAS LE MEME OBJET QUE L'ACTION DE CAUTIONNEMENT EXERCEE CONTRE LA CAUTION, EN VERTU DU RAPPORT FONDAMENTAL.ET QUE TOUT CHANGEMENT DANS L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE REND CETTE DEMANDE NOUVELLE ET PARTANT IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL;
MAIS ATTENDU QUE, BIEN QU'INVOQUANT UNE CAUSE DIFFERENTE, LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS;
QUE L'ARRET A, DES LORS, DECIDE A BON DROIT, QU'ELLE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ETRE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE L'AVAL.EST DONNE POUR LE TIREUR EST UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS VIOLER LES TEXTES INSTITUANT CETTE PRESOMPTION DECIDER QU'EN AVALISANT LA TRAITE LITIGIEUSE, STEINBERG AVAIT ENTENDU SE PORTER CAUTION DU TIRE ET CE, D'AUTANT MOINS QUE LA COUR PRETEND DEDUIRE CETTE ACCEPTATION DE L'ACCORD DE LA SOCIETE ELEVAPLAST POUR QUE STEINBERG PORTE SON AVAL.SUR LES EFFETS TIRES SUR ELLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA SOCIETE SOMAC, BENEFICIAIRE PRETENDUE DU CAUTIONNEMENT N'AVAIT ACCEPTE DE LIVRER QUE MOYENNANT CERTAINES GARANTIES ET QUE LA SOCIETE ELEVAPLAST AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE STEINBERG ACCEPTE D'AVALISER LES TRAITES, QUE CELUI-CI AURAIT DONNE SON ACCORD POUR CAUTIONNER LA SOCIETE ELEVAPLAST CET ACCORD NE RESULTANT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI N'ONT "DONNE" QU'UN ACCORD DE LA SOCIETE CAUTIONNEE ET DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION, MAIS AUCUN ACCORD DE LA CAUTION ELLE-MEME;
MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT NE PEUT ETRE DEDUITE DE L'AVAL.DONNE PAR STEINBERG;
QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE CELUI-CI AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA FOURNITURE DE MARCHANDISES FAITES PAR LA SOMAC A LA SOCIETE ELEVAPLAST ET QUE LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, DE CARACTERE COMMERCIAL, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS;
QUE SANS SE FONDER SUR L'AVAL, ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETENU QUE STEINBERG S'ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE CAUTION AU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ELEVAPLAST;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE