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72-14183 Généré par l'IA

Insurer Liability for Collective Policy Amendment Error

Numéro de cause 72-14183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerned a dispute arising from a collective fire insurance policy where one insurer sought to reduce its participation based on an amendment signed only by the insurers and not the insured party, leading to a refusal to cover a loss above the reduced percentage. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in condemning the insurer to pay the full original percentage because it had acknowledged an error in the amendment that favored the appealing insurer, placing responsibility for this management fault on the lead insurer acting on its behalf, and because the appealing insurer could reasonably believe its requested reduction had been definitively agreed upon, especially since the amendment appeared to reflect the common agreement of the parties.

Regeste Legislator

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Insurer Liability for Collective Policy Amendment Error: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in condemning the insurer to pay the full original percentage because it had acknowledged an error in the amendment that favored the appealing insurer, placing responsibility for this management fault on the lead insurer acting on its behalf, and because the appealing insurer could reasonably believe its requested reduction had been definitively agreed upon, especially since the amendment appeared to reflect the common agreement of the parties.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance assurance collective convention collective modification de la demande assurance-incendie privée entreprise composite dans l'assurance-accidents
Généré par l'IA
93-18789
Insurer Liability Overturned Due to Misrepresentation and Failure to Apply Deductible
89-21722
Insurer Liability in Complex Fire Insurance Dispute
07/01987
Insurer Liability for Agent Misrepresentation in Fire Claim Despite Stated Misrepresentation by Insured
97-18420
Insurer Liability Under Group Insurance Contract
18-25192
Insurer Liability in Collective Insurance Regarding Uncommunicated Forfeiture Clauses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN ONT SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT LA COMPAGNIE LA BALOISE POUR UNE PART DE 3%, LA COMPAGNIE MUTUELLE ROYALE D'ASSURANCES DE TURIN, DITE REALE, ETANT COMPAGNIE APERITRICE, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AYANT ENTENDU REDUIRE A 1,5% SA PARTICIPATION, UN AVENANT FUT ETABLI PAR LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE REALE, ET SIGNE PAR LA COMPAGNIE LA BALOISE, MAIS NON PAR LES ETABLISSEMENTS BAUMLIN, QU'UN INCENDIE AYANT RAVAGE UNE PARTIE DES BATIMENTS ASSURES ET LA COMPAGNIE LA BALOISE S'ETANT REFUSEE A COUVRIR LE SINISTRE AU-DELA DE 1,5%,L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS BAUMLIN UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % ET A FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE COMPAGNIE CONTRE LA COMPAGNIE REALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA SOCIETE APERITRICE, QUI N'AVAIT RECU QU'UN MANDAT DE GESTION, NE POUVAIT MODIFIER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'UN DES ASSUREURS SANS L'ACCORD DE L'ASSURE, QU'EN L'ESPECE, EN RAISONNANT COMME SI L'APERITEUR POUVAIT DECHARGER L'UN DES COASSUREURS D'UNE PARTIE DE SES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDU LA NOTION DE COASSURANCE AVEC CELLE DE REASSURANCE DANS LAQUELLE L'ASSUREUR QUI SE REASSURE EST SEUL RESPONSABLE VIS-A-VIS DE L'ASSURE ;

QU'IL PRETEND ENCORE QUE L'ASSUREUR QUI TRAITE DIRECTEMENT AVEC L'ASSURE NE PEUT, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE COASSURANCE, CROIRE LEGITIMEMENT QUE SES ENGAGEMENTS PEUVENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DE L'ASSURE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE INDUSTRIE ASSURANCE AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'AVENANT QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LIBERER LA COMPAGNIE LA BALOISE D'UNE QUOTE-PART DE GARANTIE SUPERIEURE A CELLE QUE PERMETTAIT LA PARTICIPATION D'UNE NOUVELLE COMPAGNIE, ET ONT RETENU QUE LA COMPAGNIE REALE ETAIT " RESPONSABLE DE CETTE FAUTE DE GESTION COMMISE PAR SON MANDATAIRE ";

QUE PAR CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE L'ETENDUE DES POUVOIRS QUE CONFERAIT A LA COMPAGNIE REALE SA QUALITE DE SOCIETE APERITRICE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA BALOISE;

QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS DECLARE, COMME LE LEUR REPROCHE LE MOYEN, QUE LA COMPAGNIE LA BALOISE AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE SES ENGAGEMENTS POUVAIENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DE L'ASSURE, MAIS "QU'ELLE AVAIT PU CROIRE QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE PART AVAIT ETE DEFINITIVEMENT AGREEE, CE D'AUTANT PLUS QUE LEDIT DOCUMENT (L'AVENANT) FAISAIT ETAT DE L'ACCORD COMMUN DES PARTIES "ET QU'IL ETAIT VISE PAR LA SOCIETE APERITRICE QUI AVAIT TRAITE SEULE AVEC L'ASSURE ";

QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.