Tenant Preemption Right Disqualification Based on Total Land Ownership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the sale of a farm where the tenant asserted a right of preemption, which the lower court denied based on the tenant's total land ownership exceeding the statutory maximum established by prefectoral decree. The tenant argued that only land owned within the department where the sale occurred should be counted, but the court upheld the lower court's reasoning that all owned parcels across the entire territory must be aggregated to determine eligibility for the right of preemption, confirming that the tenant's total holding of 234 hectares disqualified the tenant. Furthermore, the tenant's second argument, claiming the sale was void for lack of notification despite the tenant not qualifying for preemption, was dismissed as inadmissible because a prior ruling established that the notification obligation only applies to parties who are beneficiaries of the right of preemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 793 DU CODE RURAL, ARTICLE 796 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Preemption Right Disqualification Based on Total Land Ownership: The tenant argued that only land owned within the department where the sale occurred should be counted, but the court upheld the lower court's reasoning that all owned parcels across the entire territory must be aggregated to determine eligibility for the right of preemption, confirming that the tenant's total holding of 234 hectares disqualified the tenant. Furthermore, the tenant's second argument, claiming the sale was void for lack of notification despite the tenant not qualifying for preemption, was dismissed as inadmissible because a prior ruling established that the notification obligation only applies to parties who are beneficiaries of the right of preemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by considering all parcels owned by the tenant when assessing the right of preemption.
The second branch of the ground of appeal, which claimed the sale nullity due to lack of notification, was deemed inadmissible based on a prior ruling concerning this article.
This is the final order ruling on the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 14 AVRIL 1965, LES EPOUX MARTIN DE X... ONT VENDU A HENRI Y... UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LOUEE A DAME A... DU PLESSIS;
ATTENDU QUE LADITE DAME Z... A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT DE PREEMPTION, A RAISON DE LA SUPERFICIE DES TERRES QU'ELLE POSSEDAIT DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOI N'A PAS PRECISE QUE LES TERRES POSSEDEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, AILLEURS QUE DANS LE DEPARTEMENT OU S'EXPLOITE LE BIEN MIS EN VENTE, DOIVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR APPRECIER SI LE PRENEUR N'EST PAS POSSESSEUR D'UNE SURFACE SUPERIEURE A CELLE QUI LUI PERMET D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT OU IL EXPLOITE;
QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRECISE LE MODE DE CALCUL QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE LORSQUE LE PRENEUR POSSEDE, DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS, DES BIENS QUI N'ATTEIGNENT PAS LE MAXIMUM PROPRE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS " ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE, SEULE LA SUPERFICIE POSSEDEE DANS LE DEPARTEMENT OU LE BIEN EST EXPLOITE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR DECIDER SI LE PRENEUR PEUT OU NON EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL LE PRENEUR NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PREEMPTION S'IL EST DEJA PROPRIETAIRE DE PARCELLES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE TOTALE SUPERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE PAR ARRETE PREFECTORAL, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION TOUTES LES PARCELLES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE, MEME S'IL NE LES EXPLOITE PAS, QU'ELLES SOIENT SITUEES DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE LE BIEN LOUE OU DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS;
ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE DAME A... DU PLESSIS ETAIT PROPRIETAIRE, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, DE 234 HECTARES, SUPERFICIE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, OU SE TROUVE LA PROPRIETE VENDUE, EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE CE PRENEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PREEMPTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DIT QUE DAME A... DU PLESSIS N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE DU 14 AVRIL 1965, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION, ALORS QUE " L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL EXIGE QUE LE PROJET DE VENTE SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DU PRENEUR, SANS DISTINGUER SUIVANT QU'IL PEUT OU NON EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PROPRIETAIRE DE DECIDER LUI-MEME DU POINT DE SAVOIR SI LE PRENEUR A OU NON L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, "CE POINT NE POUVANT ETRE EXAMINE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUE CELUI-CI A POUR DONNER SA REPONSE ";
MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT DECIDE, DANS SON ARRET DU 10 NOVEMBRE 1971 QUE L'OBLIGATION DE NOTIFIER LE PROJET DE VENTE N'EST IMPOSEE AU BAILLEUR QU'A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS