Co-ownership Assembly Validity and Improvement Works Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a decision concerning the validity of general co-owner assembly meetings and the refusal to authorize certain improvement works, while upholding other aspects. Regarding the first ground of appeal, the court found the appellate court correctly confirmed the regularity of the meetings, noting the registered mail delivery receipts demonstrated compliance with the fifteen-day notice period, despite one co-owner refusing the initial delivery and being absent for the second notice. The second ground regarding the designation of a professional manager was deemed inadmissible as it introduced a new argument not debated below. The third ground concerning the refusal to authorize a co-owner to carry out improvement works affecting common areas, when the co-ownership was to share the costs, was rejected because judicial authorization under the relevant law is only granted when the co-owner bears the expense exclusively. However, the court quashed the portion of the decision awarding damages for abusive litigation, as the appellate court failed to establish any fact justifying classifying the exercise of the right to sue as an abuse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; Co-ownership Assembly Validity and Improvement Works Litigation Costs: Regarding the first ground of appeal, the court found the appellate court correctly confirmed the regularity of the meetings, noting the registered mail delivery receipts demonstrated compliance with the fifteen-day notice period, despite one co-owner refusing the initial delivery and being absent for the second notice. The second ground regarding the designation of a professional manager was deemed inadmissible as it introduced a new argument not debated below. The third ground concerning the refusal to authorize a co-owner to carry out improvement works affecting common areas, when the co-ownership was to share the costs, was rejected because judicial authorization under the relevant law is only granted when the co-owner bears the expense exclusively. However, the court quashed the portion of the decision awarding damages for abusive litigation, as the appellate court failed to establish any fact justifying classifying the exercise of the right to sue as an abuse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal incorrectly awarded damages for abusive litigation.
Cited in the reasoning for the third ground of appeal regarding the refusal to authorize improvement works, although the decision on this ground was based on a purity of law ground not explicitly citing this article in the dispositive for rejection.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERES LES ASSEMBLEES GENERALES DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A LYON, ET TENUES LES 31 JANVIER ET 5 OCTOBRE 1970, BIEN QUE LES CONVOCATIONS FUSSENT PARVENUES A VIGLIANO, RESPECTIVEMENT, QUE LE 27 JANVIER ET LE 24 SEPTEMBRE 1970, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE " LE RESPECT DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 MARS 1967 IMPOSE NON SEULEMENT QUE LES CONVOCATIONS AIENT ETE EXPEDIEES MAIS QU'ELLES AIENT ETE NOTIFIEES A CHACUN DES COPROPRIETAIRES AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS QUE LES CONVOCATIONS " AIENT ETE NOTIFIEES A VIGLIANO " DANS LE DELAI PREVU ";
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS, EN PARTICULIER DES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, QUE CES LETTRES ONT ETE DELIVREES A TOUS LES COPROPRIETAIRES " DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 MARS 1967, MAIS QUE VIGLIANO A REFUSE LA PREMIERE PRESENTATION DE CELLE DU 14 JANVIER ET ETAIT ABSENT POUR LA SECONDE CONVOCATION ";
QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA DESIGNATION D'UN SYNDIC PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA FORME COOPERATIVE N'AVAIT ETE ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JANVIER 1966 QU'A TITRE PROVISOIRE ET QU'EN DESIGNANT, LE 31 JANVIER 1970, UN SYNDIC PROFESSIONNEL, LE SYNDICAT Y AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ADOPTION DE LA FORME COOPERATIVE DEVANT ETRE FAITE EXPRESSEMENT PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PRISE A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX, LA RENONCIATION A CETTE FORME NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DECISION PRISE DANS LES MEMES CONDITIONS ET NE SAURAIT RESULTER DE LA DESIGNATION D'UN SYNDIC PROFESSIONNEL QUI N'EXIGE QUE LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ";
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE DEBATTU DEVANT LES JUGES DU FOND;
QU'IL EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A VIGLIANO L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS LES CABINETS D'AISANCE DU 4E ETAGE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER L'EXECUTION, PAR CERTAINS COPROPRIETAIRES DE TRAVAUX D'AMELIORATION DES LOCAUX AFFECTES A L'USAGE COMMUN, IL EST COMPETENT POUR EXAMINER LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE LOCAUX COMMUNS POUR LEQUEL L'EXECUTION DE TRAVAUX LUI A ETE PRECEDEMMENT REFUSEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ";
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA DEMANDE DE VIGLIANO CONCERNAIT UNE MODIFICATION D'UNE PARTIE COMMUNE " AVEC PARTICIPATION DE LA COPROPRIETE AUX FRAIS DE CETTE TRANSFORMATION ", C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'UNE TELLE DEMANDE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE, L'ARTICLE SUSVISE NE DONNANT AUX TRIBUNAUX LE POUVOIR D'AUTORISER UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE QUE DANS LE CAS OU CEUX-CI DOIVENT ETRE EXECUTES AUX SEULS FRAIS DE CE COPROPRIETAIRE;
QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS;
MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE VIGLIANO A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE